Amendement n° CL660 de M. Luc Lamirault sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 222-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-1. - Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. « Elles sont proposées après concertation avec la ou les communes dont … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre prescriptif les schémas de zones favorables à l’éolien, que les préfets doivent instruire, pour protéger certaines zones paysagères remarquables et les cônes de vue de monuments historiques majeurs, ou encore éviter les phénomènes d’encerclement des habitations dans les communes où la densité d’éoliennes est très forte, selon la circulaire administrative qu’ils ont reç… (extrait)