Rejeté.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Droit d’information des collectivités territoriales » « Art. L. 125-41. - Sans préjudice de l’article L. 125-17, l’exploitant d’une installation nucléaire de base mentionnées à l’article L. 593-2 adresse au maire de la commune concernée, au président du conseil départemental et au président du conseil régional, vingt-quatre mois au moins avant le … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un droit de véto de la part des élus locaux concernant l’implantation d’installation nucléaires sur leur territoire. Le dispositif proposé garantit, en premier lieu, une meilleure information des maires des communes des présidents de département et des présidents de régions concernés par un projet d’implantation d’installations nucléaires. En effet, il est essentiel… (extrait)