Article 1er · Permet de différencier les règles de compétences entre collectivités d'une même catégorie selon leurs différences objectives de situation, le traitement demeurant proportionné et en rapport avec la loi.
Article 1er bis · Permet aux conseils départementaux et régionaux de proposer des adaptations, y compris différenciées, des règles qui les régissent, avec rapport annuel public sur les suites.
Article 1er ter · Reconnaît les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent comme territoires dont le développement durable est un objectif majeur d'intérêt national.
Article 1er ter A · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement, sous six mois, sur la spéculation foncière et immobilière en Corse et sur les moyens d'y faire face.
Article 1er ter B · Reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 · Confie au conseil municipal, dans la limite d'un plafond réglementaire, la fixation des redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux.
Article 3 · Impose au président du conseil régional de réunir la conférence territoriale de l'action publique après chaque renouvellement pour débattre de délégations de compétences entre collectivités.
Article 3 bis · Recompose l'instance présidée par le président du conseil exécutif de Corse, où siègent le président de l'Assemblée de Corse et des représentants des massifs, bassins et intercommunalités.
Article 3 bis B · Permet aux intercommunalités compétentes pour un schéma de cohérence territoriale de constater un déséquilibre du commerce de proximité et de négocier un accord encadrant les horaires d'ouverture.
Article 3 ter · Autorise les régions à créer une instance de coordination avec Pôle emploi, coprésidée par l'État et la région, qui émet des recommandations sur la formation professionnelle.
Article 4 · Abaisse la part d'électeurs requise pour demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale, qui statue sur la recevabilité par décision motivée.
Article 4 bis B · Permet à la conférence métropolitaine des maires de Lyon de demander, à la majorité des maires représentant la moitié de la population, l'inscription d'une affaire au conseil métropolitain.
Article 4 bis · Oblige la métropole de Lyon à communiquer à la conférence métropolitaine des maires convocation, ordre du jour et rapports avant chaque conseil métropolitain.
Article 4 quater · Ajoute deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la composition de la commission.
Article 4 quater A · Étend la compétence des communautés urbaines à la création, la gestion et l'extension des crématoriums, ainsi qu'aux cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire.
Article 4 quinquies A · Répartit les sièges de présidents d'intercommunalité à fiscalité propre, élus par leur collège, en garantissant au moins un siège par catégorie d'établissement.
Article 4 quinquies · Permet à l'Assemblée de Corse de déléguer, pour la durée du mandat, le pouvoir d'agir en justice au nom de la collectivité, avec compte rendu.
Article 4 sexies · Confie la présidence du comité de massif de Corse au président du conseil exécutif de Corse, qui peut la déléguer par arrêté à un membre du comité.
Article 4 septies · Autorise la célébration des mariages et l'enregistrement des pactes civils de solidarité dans la mairie de la nouvelle commune issue d'une fusion.
Article 5 A · Ajoute les pôles métropolitains à la liste des autorités organisatrices de la mobilité et permet le transfert de cette compétence aux pôles d'équilibre territorial et rural.
Article 5 · Charge les départements et les régions de contribuer à la transition écologique et ajoute l'économie circulaire et la transition énergétique aux domaines de concertation locale.
Article 5 B · Étend aux créations d'établissements publics de coopération intercommunale par partage et aux transformations en une autre catégorie les règles de prise de compétence mobilité.
Article 5 C · Charge l'établissement public du Mont-Saint-Michel d'organiser des services de transport public d'intérêt national d'accès au site et d'informer l'autorité organisatrice de la mobilité des modifications de dessertes.
Article 5 quater A · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2022, sur la mise en œuvre des règles départementales de défense extérieure contre l'incendie.
Article 5 quater · Permet à un syndicat mixte de cumuler les qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement d'aménagement et de gestion de l'eau, par transformation ou modification statutaire.
Article 5 sexies A · Autorise, à titre expérimental, les établissements publics territoriaux de bassin à remplacer les contributions budgétaires de leurs membres par des contributions fiscalisées.
Article 5 septies · Autorise les avances des communes, de leurs groupements et des départements à représenter jusqu'à 15 % des recettes réelles de leur section de fonctionnement.
Article 7 · Permet, à titre expérimental pendant huit ans, de mettre des routes et autoroutes nationales non concédées à la disposition des régions volontaires, qui les aménagent et exploitent.
Article 8 · Permet à l'État de confier par convention et à leur demande aux départements, régions ou métropoles la maîtrise d'ouvrage d'un aménagement de voie nationale non concédée.
Article 8 bis · Permet à une collectivité de confier par convention à une autre la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une de ses voies, à titre gratuit avec indemnisation possible.
Article 9 · Étend aux installations de service le transfert aux autorités organisatrices de la gestion de lignes ferroviaires et organise la mise à disposition des salariés de SNCF Réseau.
Article 9 bis A · Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à financer les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de la société SNCF Réseau ou de sa filiale.
Article 9 ter · Permet de tenir compte de la trajectoire prévisionnelle des effectifs résultant d'une modification de l'offre de transport dans les informations transmises avant un changement d'attributaire.
Article 9 quater · Confie à Île-de-France Mobilités la gestion des espaces commerciaux et publicitaires des gares du Grand Paris, après réception de ces espaces par le maître d'ouvrage.
Article 9 quinquies · Autorise, à titre expérimental, les conseils régionaux à développer un transport autonome sur rail à la demande sur des voies ferrées non circulées en zone peu dense.
Article 10 · Permet aux collectivités gestionnaires de voirie d'installer des appareils de contrôle automatique, sous conditions d'avis favorable du préfet, de consultation de la commission départementale et d'étude d'accidentalité.
Article 10 bis · Punit de 100 000 € d'amende l'exploitant d'un service numérique d'assistance au déplacement qui méconnaît l'obligation prévue, amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Article 11 · Rend immédiatement redevable, avec majoration jusqu'à 100 %, l'occupant d'ouvrages fluviaux sans titre, et punit d'une amende les atteintes au domaine public fluvial.
Article 11 bis · Permet à l'État de confier par convention gratuite à une collectivité l'aménagement et l'exploitation de son domaine public fluvial, dont elle percevra directement les produits.
Article 12 · Impose à l'agence de l'environnement de déléguer à toute région qui le demande l'attribution des aides à la transition énergétique et à l'économie circulaire.
Article 12 bis · Confie aux régions, autorités de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable pour la période de programmation 2021-2027.
Article 13 · Confie aux régions ou, en Corse, à la collectivité de Corse la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres à compter du 1er janvier 2023.
Article 13 bis · Permet au préfet de déroger à la participation minimale des petites communes ou groupements qui restaurent la biodiversité d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
Article 14 · Interdit dans les zones de montagne l'embarquement comme le débarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs, sauf sur un aérodrome.
Article 14 bis · Assimile les concours financiers des membres d'un syndicat mixte, d'un pôle métropolitain ou d'un pôle d'équilibre territorial et rural à la participation du maître d'ouvrage.
Article 15 · Réserve l'exemption des obligations de logements sociaux aux communes isolées peu attractives, à faible demande de logements sociaux ou largement inconstructibles.
Article 15 bis A · Exempte des règles de mixité sociale les opérations de logements destinés aux agents du ministère de la défense réalisées sur des terrains affectés à ses besoins.
Article 16 · Permet au préfet de suspendre jusqu'à douze mois le versement des prélèvements à un bénéficiaire qui les a utilisés de façon non conforme.
Article 17 · Fixe à 33 % par période triennale l'objectif de rattrapage en logements sociaux, porté à 50 % puis 100 % selon l'écart au taux légal.
Article 18 · Crée le contrat de mixité sociale, conclu entre une commune, l'État et son intercommunalité, qui fixe ses objectifs de logements sociaux et peut les adapter.
Article 19 · Fixe un plancher au taux de majoration du prélèvement des communes carencées, plancher porté à 100 % après deux périodes triennales consécutives de carence.
Article 19 bis · Permet au préfet de renoncer au droit de préemption qu'il exerce et d'autoriser, sur demande motivée de la collectivité, le titulaire initial à préempter ce bien.
Article 20 · Recompose la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement et lui permet, avant la signature des contrats de mixité sociale, de recueillir documents et avis.
Article 20 bis · Instaure une coprésidence du comité régional par le représentant de l'État et un élu local désigné parmi les représentants des collectivités territoriales.
Article 20 quater · Exige l'avis conforme du préfet et du maire pour qu'un bailleur ne renouvelle pas une convention dans les communes soumises aux obligations de logement social.
Article 20 sexies A · Interdit aux organismes HLM de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence ou d'un contrat de mixité sociale.
Article 21 · Charge l'association de réaliser des logements locatifs ou en accession dans les quartiers en rénovation urbaine et les agglomérations où l'offre et la demande sont déséquilibrées.
Article 22 · Applique à chaque bailleur le taux de 25 % d'attributions faute de convention intercommunale et frappe d'astreinte celui qui ne déclare pas ses attributions hors quartiers prioritaires.
Article 22 bis · Ouvre l'accès au système national d'enregistrement des demandes de logement social aux communes réservataires et aux intercommunalités compétentes en habitat comptant un quartier prioritaire.
Article 22 bis B · Permet à une convention de rénovation urbaine d'autoriser la vente ou le changement d'usage de plus de cinq logements sociaux, après accord du maire et des garants.
Article 23 · Porte de cinq à huit ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers, plafonne la somme des loyers en colocation et permet au préfet de déléguer ses attributions.
Article 23 bis A · Impose que les annonces de location mentionnent le loyer mensuel, les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable et, en zone d'encadrement, les loyers de référence.
Article 23 ter · Permet que la sous-location de logements sociaux loués à des personnes morales prenne la forme d'une colocation.
Article 25 bis A · Crée un statut d'autorité organisatrice de l'habitat, reconnu par arrêté du préfet de région aux intercommunalités remplissant plusieurs conditions, et retiré lorsqu'elles cessent de les remplir.
Article 25 ter · Rend l'Union sociale pour l'habitat, les fédérations et associations régionales d'organismes HLM destinataires d'informations du répertoire des logements sociaux, qu'elles peuvent rendre publiques.
Article 26 bis · Autorise dans les secteurs d'opérations de revitalisation de territoire des dérogations au plan local d'urbanisme sur les retraits, la densité, le stationnement et la destination des constructions.
Article 27 · Ramène à dix ans le délai d'appropriation des biens sans maître dans certains périmètres d'urbanisme et ouvre leur transfert aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Article 27 bis · Étend aux propriétés non bâties la procédure d'acquisition des biens sans maître et oblige l'administration fiscale à transmettre au maire, à sa demande, les informations nécessaires.
Article 27 bis B · Ouvre aux locataires et preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles le droit à un acompte après le transfert de propriété consécutif à une expropriation.
Article 27 ter · Autorise l'échange de la parcelle d'un chemin rural pour modifier son tracé, à condition de garantir la continuité, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé.
Article 27 quater A · Protège l'affectation présumée des chemins ruraux à l'usage du public, permet des contributions aux auteurs de dégradations et autorise des associations à les entretenir par convention.
Article 28 · Autorise les organismes de foncier solidaire à réaliser, à titre subsidiaire, des logements soumis à un plafond de ressources plus élevé et des locaux commerciaux ou professionnels.
Article 28 bis · Permet de déléguer le droit de préemption urbain à un organisme de foncier solidaire, pour les biens nécessaires à son objet principal.
Article 28 ter · Étend aux organismes de foncier solidaire l'exception permettant aux départements et aux régions de garantir leurs emprunts, pour la réalisation de leur objet principal.
Article 28 quater · Permet de déléguer le droit de préemption urbain à des sociétés locales et leurs filiales, dans les périmètres de revitalisation du territoire ou de commerce de proximité.
Article 29 · Permet au département ou à une intercommunalité d'apporter une assistance technique aux communautés de communes sans moyens suffisants pour élaborer leur programme local de l'habitat.
Article 30 · Confie le droit de préemption à la collectivité pilotant une grande opération d'urbanisme et permet, sous conditions, un permis d'aménager sur des unités foncières non contiguës.
Article 30 bis · Permet à la commune de demander que l'avis de l'État sur le plan local d'urbanisme prenne formellement position sur la sincérité de l'analyse de consommation d'espaces.
Article 31 · Transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration et réserve trois de ses quatre vice-présidences à des élus locaux.
Article 31 bis · Impose un volet santé mentale aux contrats locaux de santé, signés en priorité dans les zones à offre de soins insuffisante ou à accès difficile.
Article 31 bis B · Abaisse de 7 500 à 7 000 habitants le seuil démographique d'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte, calculé sur la population municipale du dernier recensement.
Article 31 ter · Permet aux maires des communes dont l'hôpital a fusionné ou été mis en direction commune de participer avec voix consultative au conseil de surveillance de l'établissement principal.
Article 32 · Autorise les communes, les départements et les régions à financer le programme d'investissement des établissements de santé, dans le respect des objectifs du schéma régional de santé.
Article 33 · Permet aux professionnels des centres de santé gérés par des collectivités, ou par un groupement d'intérêt public associant au moins deux d'entre elles, d'en être les agents.
Article 34 · Étend la mission du conseil départemental à l'accès aux soins de proximité et à la lutte contre les dangers sanitaires et les zoonoses via ses laboratoires d'analyses.
Article 34 bis · Permet à Paris de confier, pendant cinq ans, l'accueil du jeune enfant à un chef de service autre que le médecin de protection maternelle et infantile.
Article 34 bis A · Associe les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences, à la mise en œuvre du droit à la protection de la santé.
Article 35 · Ouvre aux départements remplissant les critères généraux fixés par la loi de finances pour 2022 la faculté de se porter candidats à l'expérimentation qu'elle prévoit.
Article 35 bis A · Ouvre une expérimentation de lutte contre le non-recours aux droits sociaux dans dix territoires volontaires au plus, pilotée par un comité local et évaluée avant son terme.
Article 36 · Confie au président du conseil départemental la coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation des logements au vieillissement de la population.
Article 36 bis · Permet aux personnes accueillies en établissement d'aide par le travail d'exercer simultanément, à temps partiel, une activité en entreprise ordinaire ou adaptée, sans dépasser la durée légale.
Article 36 bis A · Adapte à Saint-Barthélemy la composition du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie, présidé par le président du conseil territorial.
Article 37 · Assouplit le transfert des attributions d'action sociale à l'intercommunalité, désormais possible pour tout ou partie d'entre elles et non plus de plein droit.
Article 40 · Place en détachement dans la fonction publique territoriale les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière de certains établissements sociaux, et rattache les contractuels aux départements.
Article 41 A · Demande au Gouvernement un rapport sur le transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût et ses modalités, remis dans un délai de six mois.
Article 41 · Donne à l'exécutif de la collectivité une autorité fonctionnelle sur l'adjoint gestionnaire des établissements du second degré pour la restauration, l'entretien et la maintenance.
Article 41 bis A · Demande au Gouvernement un rapport évaluant une délégation aux régions de la gestion du programme européen de distribution de fruits et de lait à l'école.
Article 43 · Compense les transferts de compétences accroissant les charges locales, sur une moyenne d'au moins cinq ans en investissement et de trois ans au plus en fonctionnement.
Article 44 · Transfère aux collectivités les services de l'État chargés des compétences qui leur sont transférées, et compense financièrement les fractions d'emplois non transférées.
Article 45 · Fait du représentant de l'État dans la région, en Corse, en Nouvelle-Calédonie et outre-mer le délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article 46 · Confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau au préfet coordonnateur de bassin, qui lui présente les priorités et projets de l'État sur le territoire.
Article 46 bis A · Fait siéger les présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux aux comités de bassin et ces conseils aux comités régionaux de la biodiversité.
Article 46 bis B · Autorise le représentant de l'État dans la région à déléguer au représentant de l'État dans le département la signature des décisions d'attribution des subventions.
Article 46 sexies A · Charge le préfet d'organiser, à la demande d'un exploitant de cirque itinérant en difficulté pour s'établir, une médiation avec la commune pour trouver un terrain.
Article 48 · Ouvre l'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au Cérema, refonde ses missions et son conseil d'administration et instaure une contribution annuelle des adhérents.
Article 49 · Substitue le label France Services aux maisons de services au public et permet des conventions France Services entre l'État, les collectivités et des organismes de service public.
Article 49 ter · Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le régime des catastrophes naturelles aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Article 50 · Dispense l'usager de fournir les informations que l'administration détient ou peut obtenir auprès d'une autre administration participant au système d'échange de données.
Article 50 bis · Limite la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs à un seul refus lorsqu'un demandeur adresse une série de demandes identiques à plusieurs administrations.
Article 50 bis B · Oblige l'administration à publier les données essentielles de chaque subvention lorsqu'un même organisme reçoit sur douze mois des subventions cumulées dépassant le seuil prévu.
Article 50 ter · Permet à la stratégie numérique locale de comporter un volet sur les données de référence et un volet sur la sécurité informatique des services publics.
Article 50 quater A · Ratifie l'ordonnance sur la dématérialisation des actes d'état civil du ministère des affaires étrangères et porte de trois à cinq ans la durée de l'expérimentation.
Article 50 quater · Autorise les acteurs de l'insertion à partager par voie dématérialisée les données personnelles strictement nécessaires au suivi du parcours d'insertion vers l'emploi des bénéficiaires.
Article 52 bis · Permet aux présidents des conseils départementaux, régionaux et intercommunaux de tenir les séances en plusieurs lieux par visioconférence, hors élections et budget, avec diffusion publique.
Article 52 quater · Impose au maire de Strasbourg d'établir et d'actualiser chaque année, par arrêté mis à la disposition du public, l'état d'occupation des anciennes zones non aedificandi.
Article 53 bis · Permet aux collectivités, aux services d'incendie et de secours et aux centres de gestion d'adopter par délibération le cadre budgétaire et comptable des métropoles.
Article 53 quater · Permet aux régions de confier l'attribution des aides aux entreprises, sur avis conforme du comptable public, à des organismes voués à leur création, développement ou reprise.
Article 54 · Ouvre aux collectivités territoriales les cessions gratuites de biens meubles prévues pour l'État et permet aux associations bénéficiaires de les revendre à prix solidaire plafonné.
Article 55 · Permet au président de l'intercommunalité de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires dès la première opposition d'un maire.
Article 56 · Retire à la métropole d'Aix-Marseille-Provence cimetières, défense extérieure contre l'incendie, réseaux de chaleur et, pour les communes touristiques qui le décident, promotion du tourisme.
Article 57 · Ajoute au projet régional de santé outre-mer un volet consacré aux accords internationaux de coopération sanitaire, portant sur la continuité et l'accès aux soins urgents.
Article 57 bis · Permet d'associer à l'organisation territoriale de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour exercer en France.
Article 58 quater · Associe aux commissions départementales d'aménagement commercial, sans voix délibérative, les collectivités frontalières et les groupements européens de coopération territoriale compétents en la matière.
Article 58 quinquies · Soumet les participants à une compétition sportive organisée dans des départements frontaliers à la réglementation de leur lieu de résidence pour les conditions d'inscription.
Article 58 sexies · Permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier, selon une convention conclue entre la France et ce pays.
Article 58 septies · Autorise le préfet à dispenser de traduction les documents commerciaux en langue frontalière lors de foires transfrontalières, sans risque pour les consommateurs et avec leur consentement écrit.
Article 58 octies · Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, l'organisation et le financement de l'apprentissage transfrontalier.
Article 59 · Permet aux collectivités étrangères de participer au capital des sociétés publiques locales, sans dépasser la moitié, sous réserve d'un accord préalable pour les États hors Union européenne.
Article 59 bis A · Permet aux établissements publics d'enseignement supérieur de créer des sociétés valorisant leur immobilier, en détenant au moins 35 % du capital et sans céder les biens essentiels.
Article 60 · Ouvre aux syndicats mixtes le droit de préemption pour préserver la ressource en eau et permet de le déléguer à l'établissement public local chargé du prélèvement d'eau potable.
Article 60 bis · Étend la compétence des sociétés publiques locales d'aménagement à la construction et à la réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant d'une collectivité actionnaire.
Article 62 · Interdit d'abattre ou de porter atteinte aux arbres d'une allée ou d'un alignement, sous réserve d'une déclaration préalable en cas de danger démontré ou d'une autorisation préfectorale.
Article 63 · Transfère gratuitement au réseau public de distribution les canalisations de gaz situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété par les propriétaires d'immeubles.
Article 63 bis A · Confie aux gestionnaires de réseaux de gaz le comptage du biogaz et oblige les fournisseurs dépassant 10 % du marché national à contracter avec les producteurs désignés.
Article 63 bis · Subordonne le développement de la desserte en gaz naturel à l'absence de concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable.
Article 64 bis · Ouvre aux agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines l'accès aux propriétés privées pour y effectuer leurs contrôles.
Article 65 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, dans un délai de dix-huit mois.
Article 65 ter · Charge l'autorité administrative de faire quitter les voies d'eau des jeux olympiques de Paris 2024 aux propriétaires et occupants de bateaux, avec déplacement d'office possible.
Article 66 · Permet aux établissements publics de l'État exerçant les mêmes missions sur des territoires différents de mutualiser leurs fonctions, par groupement d'intérêt public ou convention de coopération.
Article 66 bis · Permet aux personnes publiques de mutualiser la gestion de leurs archives non encore triées et de les déposer auprès de dépositaires agréés par l'administration des archives.
Article 67 · Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
Article 67 bis A · Autorise Île-de-France Mobilités à valoriser son patrimoine immobilier, au besoin par des filiales ou des opérateurs fonciers, et à en percevoir les produits.
Article 67 bis B · Autorise le Gouvernement à fixer par ordonnance le régime comptable et financier et les contrôles applicables à un établissement public prévu par le code de l'urbanisme.
Article 67 bis · Institue un comité social d'administration unique compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, fonctionnaires comme salariés de droit privé.
Article 69 · Permet, pendant cinq ans, de mettre des fonctionnaires de l'État et des collectivités à disposition d'associations ou fondations d'utilité publique, pour dix-huit mois renouvelables.
Article 70 · Soumet à l'accord exprès préalable des collectivités actionnaires siégeant à son conseil, à peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale.
Article 71 · Étend aux sociétés contrôlées par une société d'économie mixte locale l'obligation de commissaire aux comptes, chargé de signaler les irrégularités notamment aux collectivités actionnaires.
Article 72 · Étend aux sociétés publiques locales les contrôles de l'agence anticorruption et impose l'examen de ses observations par l'assemblée générale dans l'année suivant son rapport.
Article 72 bis · Étend le statut de représentant d'intérêts aux chambres d'agriculture et réserve son application locale aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Article 73 · Porte de quinze jours à un mois le délai de communication prévu à l'article L. 1524-1 et frappe son inobservation de nullité.
Article 73 bis A · Exonère le gardien d'un espace naturel de responsabilité pour les dommages résultant d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive.
Article 73 bis · Confie, sauf clause statutaire contraire, la représentation d'une société d'économie mixte locale dans ses filiales à l'un des représentants des collectivités siégeant à son conseil.
Article 73 ter · Écarte le conflit d'intérêts né de la seule désignation de l'élu représentant sa collectivité, mais lui interdit de voter les aides et contrats accordés à l'organisme.
Article 73 quater · Permet à tout élu local de consulter un référent déontologue sur le respect des principes de la charte de l'élu local.
Article 73 quater A · Encadre la rémunération et les avantages des élus locaux dirigeant ou administrant une société ou un groupement où une société d'économie mixte locale détient une participation.
Article 73 quater B · Ouvre aux élus locaux salariés le droit de s'absenter pour les réunions des organismes nationaux où ils représentent des collectivités territoriales.
Article 73 quinquies A · Autorise les collectivités associées à participer aux modifications de capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif et à leur consentir des avances, dans la limite du plafond existant.
Article 73 quinquies B · Autorise les communes et leurs groupements à entrer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif de transport, lorsqu'un intérêt local le justifie.
Article 73 quinquies · Impose la communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes à l'assemblée délibérante et son débat au conseil d'administration de la société contrôlée.
Article 73 septies · Dispense de déclaration les militaires, magistrats, membres du Gouvernement et fonctionnaires qui quittent leurs fonctions avant l'expiration du délai de deux mois.
Article 73 octies · Réduit à une actualisation la déclaration d'intérêts exigée lors de nouvelles fonctions quand une déclaration a été établie depuis moins de six mois.
Article 73 nonies · Oblige la société d'économie mixte locale à proposer une formation à tout nouvel élu nommé à son conseil, dans l'année suivant sa nomination.
Article 73 undecies · Impose une nouvelle déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant la fin du mandat.
Article 74 · Permet aux présidents de région, de département ou de métropole de saisir la chambre régionale des comptes pour évaluer une politique publique, une fois par mandature.
Article 74 bis · Impose que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations de jeunesse agréées âgés de moins de vingt-sept ans, dès le prochain renouvellement.
Article 74 quater A · Permet à l'association nationale d'élus de maintenir en fonction, avec son accord, un membre du conseil national ayant perdu son mandat local.
Article 74 quater · Permet au conseil municipal de renoncer, à l'unanimité, au scrutin secret pour désigner ses délégués auprès d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte.
Article 74 quinquies · Retire les métaux issus de la crémation des cendres du défunt et réserve le produit de leur cession aux obsèques des plus démunis ou à un don.
Article 74 sexies · Permet, sur autorisation du maire, de transférer un corps dans un cercueil adapté à la crémation si celle-ci suit sans délai et en l'absence d'infection transmissible.
Article 75 bis A · Oblige le syndic, en état de calamité naturelle exceptionnelle et à la demande d'un copropriétaire, à convoquer sous quinze jours une assemblée qui décide la reconstruction.
Article 75 bis · Charge, outre-mer, les employeurs d'informer chaque travailleur sur les risques naturels majeurs et astreint les agents publics à une journée annuelle de sensibilisation.
Article 77 bis B · Applique aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées le dispositif de la loi de 2019 sur la Polynésie française, sauf partage judiciaire déjà engagé.
Article 77 ter · Permet de transférer d'office et sans indemnité dans le domaine public communal les voies privées d'ensembles d'habitations ouvertes à la circulation publique, après enquête publique.
Article 77 quater · Permet aux collectivités d'outre-mer confrontées à des difficultés de titrement de consulter pour avis l'opérateur public foncier ou le groupement chargé de la procédure de titrement.
Article 77 sexies · Permet aux indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de mettre fin, à cette majorité, à une instance de partage judiciaire.
Article 78 · Autorise chaque région d'outre-mer à créer un établissement public industriel et commercial de formation professionnelle, qui n'intervient directement qu'à défaut d'offre privée locale suffisante.
Article 79 · Rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, les règles du code général des collectivités territoriales sur les conventions de mandat.
Article 80 · Reporte l'entrée en vigueur au prochain renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et l'applique immédiatement en Guyane.
Article 81 bis · Demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l'organisation de la santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, puis dans plusieurs autres collectivités d'outre-mer.
Article 82 bis · Autorise les communes de Nouvelle-Calédonie à créer et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou à transférer cette compétence.
Article 83 · Soumet certaines cessions foncières de l'État à l'accord de la commune, qui ne peut s'y opposer que pour ses propres équipements, logements sociaux ou services publics.
Article 83 bis B · Autorise une procédure commune d'évaluation environnementale pour les projets situés en Guyane ou à Mayotte dans le périmètre d'une opération d'intérêt national.
Article 83 ter B · Autorise en Guyane et à Mayotte, avec l'accord de l'État, les installations de déchets, d'eau ou d'énergies renouvelables incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Article 83 ter · Place l'île de Clipperton sous l'autorité du ministre des outre-mer et soumet à autorisation tout débarquement, mouillage ou séjour, sous peine d'emprisonnement.
Article 83 quater B · Habilite les policiers municipaux de Polynésie française à constater les infractions locales relatives au patrimoine naturel, aux déchets et aux nuisances visuelles.
Article 83 quater C · Habilite les commandants de la marine nationale et des aéronefs militaires à constater en Polynésie française les infractions locales d'environnement, de pêche et de navigation.
Article 83 quater · Ajoute les maires à l'organe réunissant les élus départementaux et régionaux, dont les avis sont désormais transmis aussi aux conseils municipaux.
Article 84 · Transfère gratuitement à l'État les biens immobiliers de l'établissement public avant sa dissolution, puis les cède au département de l'Orne dans les six mois.
Article 85 · Demande au Gouvernement un rapport, sous un an, évaluant l'intérêt d'étendre le coefficient coût de la vie aux personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.