Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte
- 12 mai 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 juillet 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 4 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-217
Ce que change ce texte
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
Les moyens du texte, et leur sort
- Différenciation territoriale Adopté
La loi consacre le principe de différenciation : des collectivités d’une même catégorie peuvent exercer des compétences différentes et adapter certaines règles aux particularités de leur territoire.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Transfert des routes nationales Adopté
Décentralisation d’une partie du réseau routier national : transfert aux départements et aux métropoles volontaires, ou mise à disposition expérimentale aux régions.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Recentralisation expérimentale du RSA Adopté
Expérimentation, entre 2023 et 2028, de la reprise par l’État du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Compétences locales renforcées Adopté
Renforcement des compétences des collectivités en matière de logement, de transports et de transition écologique, assorti de diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Conseil constitutionnel non saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Même si je tiens à saluer le travail réalisé par le Gouvernement concernant le projet de réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui a le mérite d’exister enfin dans ce texte de décentralisation, je dois exprimer quelques regrets et points de désaccord. »
« Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l’espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »
« Je tiens d’abord à énoncer un principe : c’est l’homme qui fait la structure et non l’inverse. L’article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et s’inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président d… »
« L’article 56 constitue la première étape d’une réforme devenue nécessaire pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le constat d’échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l’immobilisme qui s’était installé depuis 2015. »
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu’elle est un échec. C’est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s’étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. »
« Nous y voilà. Permettez-moi de saluer tous mes bons collègues des Bouches-du-Rhône, ainsi que le député du Vaucluse concerné par cette métropole. »
« L’amendement du Gouvernement porte sur la réforme de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette métropole est la plus étendue de France ; elle regroupe quatre-vingt-douze communes et 1,9 million d’habitants, dont près de la moitié vivent à Marseille. »
« Il vise à reconnaître l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
2587 amendements examinés en commission, dont 702 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales et Lois. 2 587 amendements y ont été déposés, dont 702 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 702 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 548 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 6 sur 54 11 %
- GDR 16 sur 180 9 %
- SOC 22 sur 148 15 %
- LT 26 sur 222 12 %
- DEM 112 sur 304 37 %
- LR 8 sur 463 2 %
- NI 4 sur 154 3 %
- LAREM 456 sur 891 51 %
- AGIR-E 26 sur 89 29 %
- UDI_I 4 sur 50 8 %
32 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 22 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 202 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 18 Crée le contrat de mixité sociale, conclu entre une commune, l'État et son intercommunalité, qui fixe ses objectifs de logements sociaux et peut les adapter. 23 adoptés sur 35
- Article 62 Interdit d'abattre ou de porter atteinte aux arbres d'une allée ou d'un alignement, sous réserve d'une déclaration préalable en cas de danger démontré ou d'une autorisation préfectorale. 22 adoptés sur 49
- Article 17 Fixe l'objectif triennal de logements sociaux selon l'écart au taux légal, avec régime des communes nouvellement soumises, rehaussement préfectoral et abaissements bornés par contrat de mixité sociale. 18 adoptés sur 46
- Article 2 Confie au conseil municipal, dans la limite d'un plafond réglementaire, la fixation des redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux. 18 adoptés sur 34
- Article 44 Transfère aux collectivités les services de l'État chargés des compétences qui leur sont transférées, et compense financièrement les fractions d'emplois non transférées. 14 adoptés sur 25
- Article 9 Étend aux installations de service le transfert aux autorités organisatrices de la gestion de lignes ferroviaires et organise la mise à disposition des salariés de SNCF Réseau. 14 adoptés sur 23
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
271 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4721 ↗
Les 271 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 janvier 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Permet de différencier les règles de compétences entre collectivités d'une même catégorie selon leurs différences objectives de situation, le traitement demeurant proportionné et en rapport avec la loi. 6524 com. / 41 séance
Permet de différencier les règles de compétences entre collectivités d'une même catégorie selon leurs différences objectives de situation, le traitement demeurant proportionné et en rapport avec la loi.
65 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Permet aux conseils départementaux et régionaux de proposer des adaptations, y compris différenciées, des règles qui les régissent, avec rapport annuel public sur les suites. 2314 com. / 9 séance
Permet aux conseils départementaux et régionaux de proposer des adaptations, y compris différenciées, des règles qui les régissent, avec rapport annuel public sur les suites.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er ter AA Reconnaît le développement durable des communes insulaires métropolitaines sans lien permanent au continent comme objectif majeur d'intérêt national, imposant de tenir compte de leurs différences dans l'action publique.
Reconnaît le développement durable des communes insulaires métropolitaines sans lien permanent au continent comme objectif majeur d'intérêt national, imposant de tenir compte de leurs différences dans l'action publique.
Article 1er ter A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la spéculation foncière et immobilière en Corse et sur les moyens d'y faire face. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la spéculation foncière et immobilière en Corse et sur les moyens d'y faire face.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter B Reconnaît aux collectivités visées par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Reconnaît aux collectivités visées par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 Confie au conseil municipal, dans la limite d'un plafond réglementaire, la fixation des redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux. 5334 com. / 19 séance
Confie au conseil municipal, dans la limite d'un plafond réglementaire, la fixation des redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux.
53 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 18 adoptés, puis 19 en séance.
Article 2 bis 1211 com. / 1 séance
Texte de l'article
I à III. – (Supprimés) IV. – (Non modifié)
12 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 Impose au président du conseil régional de réunir la conférence territoriale de l'action publique après chaque renouvellement pour débattre de délégations de compétences entre collectivités. 8416 com. / 68 séance
Impose au président du conseil régional de réunir la conférence territoriale de l'action publique après chaque renouvellement pour débattre de délégations de compétences entre collectivités.
84 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 68 en séance, dont 15 adoptés.
Article 3 bis AA Recompose l'instance présidée par le président du conseil exécutif de Corse, où siègent le président de l'Assemblée de Corse et des représentants des massifs, bassins et intercommunalités.
Recompose l'instance présidée par le président du conseil exécutif de Corse, où siègent le président de l'Assemblée de Corse et des représentants des massifs, bassins et intercommunalités.
Article 3 bis Asupprimé 116 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance.
Article 3 bis B Permet aux intercommunalités compétentes pour un schéma de cohérence territoriale de constater un déséquilibre du commerce de proximité et de négocier un accord encadrant les horaires d'ouverture. 2715 com. / 12 séance
Permet aux intercommunalités compétentes pour un schéma de cohérence territoriale de constater un déséquilibre du commerce de proximité et de négocier un accord encadrant les horaires d'ouverture.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 ter Autorise les régions à créer une instance de coordination avec Pôle emploi, coprésidée par l'État et la région, qui émet des recommandations sur la formation professionnelle. 144 com. / 10 séance
Autorise les régions à créer une instance de coordination avec Pôle emploi, coprésidée par l'État et la région, qui émet des recommandations sur la formation professionnelle.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 quatersupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 quinquiesconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Abaisse la part d'électeurs requise pour demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale, qui statue sur la recevabilité par décision motivée. 219 com. / 12 séance
Abaisse la part d'électeurs requise pour demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale, qui statue sur la recevabilité par décision motivée.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 bis A 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° (nouveau) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis B Permet à la conférence métropolitaine des maires de Lyon, par une majorité représentant la moitié des habitants, de demander l'inscription d'affaires au conseil au moins 14 jours avant. 153 com. / 12 séance
Permet à la conférence métropolitaine des maires de Lyon, par une majorité représentant la moitié des habitants, de demander l'inscription d'affaires au conseil au moins 14 jours avant.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 bis CB Oblige la métropole de Lyon à communiquer à la conférence métropolitaine des maires convocation, ordre du jour et rapports avant chaque conseil métropolitain.
Oblige la métropole de Lyon à communiquer à la conférence métropolitaine des maires convocation, ordre du jour et rapports avant chaque conseil métropolitain.
Article 4 quater AA Description : Insère 2 représentants des communes et intercommunalités à fiscalité propre au premier alinéa de l'article 1651 E du code général des impôts, et 1 au second.
Description : Insère 2 représentants des communes et intercommunalités à fiscalité propre au premier alinéa de l'article 1651 E du code général des impôts, et 1 au second.
Article 4 quater A Description : Inscrit dans la compétence des communautés urbaines les crématoriums et les cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire, et complète une règle sur cet intérêt communautaire. 30 com. / 3 séance
Description : Inscrit dans la compétence des communautés urbaines les crématoriums et les cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire, et complète une règle sur cet intérêt communautaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quinquies A Répartit les sièges de présidents d'intercommunalité à fiscalité propre, élus par leur collège, en garantissant au moins un siège par catégorie d'établissement.
Répartit les sièges de présidents d'intercommunalité à fiscalité propre, élus par leur collège, en garantissant au moins un siège par catégorie d'établissement.
Article 4 quinquies Permet à l'Assemblée de Corse de déléguer, pour la durée du mandat, le pouvoir d'agir en justice au nom de la collectivité, avec compte rendu. 20 com. / 2 séance
Permet à l'Assemblée de Corse de déléguer, pour la durée du mandat, le pouvoir d'agir en justice au nom de la collectivité, avec compte rendu.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 sexies Confie la présidence du comité de massif de Corse au président du conseil exécutif de Corse, qui peut la déléguer par arrêté à un membre du comité. 20 com. / 2 séance
Confie la présidence du comité de massif de Corse au président du conseil exécutif de Corse, qui peut la déléguer par arrêté à un membre du comité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 septies Autorise la célébration des mariages et l'enregistrement des pactes civils de solidarité dans la mairie de la nouvelle commune issue d'une fusion.
Autorise la célébration des mariages et l'enregistrement des pactes civils de solidarité dans la mairie de la nouvelle commune issue d'une fusion.
Article 5 A Ajoute les pôles métropolitains aux autorités organisatrices de la mobilité et, avec les pôles d'équilibre territorial et rural, aux groupements permettant de reprendre la compétence à la région. 33 com. / 0 séance
Ajoute les pôles métropolitains aux autorités organisatrices de la mobilité et, avec les pôles d'équilibre territorial et rural, aux groupements permettant de reprendre la compétence à la région.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 5 Charge les départements et les régions de contribuer à la transition écologique et ajoute l'économie circulaire et la transition énergétique aux domaines de concertation locale. 124 com. / 8 séance
Charge les départements et les régions de contribuer à la transition écologique et ajoute l'économie circulaire et la transition énergétique aux domaines de concertation locale.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 B Étend aux créations d'établissements publics de coopération intercommunale par partage et aux transformations en une autre catégorie les règles de prise de compétence mobilité. 54 com. / 1 séance
Étend aux créations d'établissements publics de coopération intercommunale par partage et aux transformations en une autre catégorie les règles de prise de compétence mobilité.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5 C Charge l'établissement public du Mont-Saint-Michel d'organiser des services de transport public d'intérêt national d'accès au site et d'informer l'autorité organisatrice de la mobilité des modifications de dessertes.
Charge l'établissement public du Mont-Saint-Michel d'organiser des services de transport public d'intérêt national d'accès au site et d'informer l'autorité organisatrice de la mobilité des modifications de dessertes.
Article 5 bissupprimé 4910 com. / 39 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
49 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance.
Article 5 ter Description : Ajoute la gestion des eaux pluviales urbaines et la défense extérieure contre l'incendie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales. 53 com. / 2 séance
Description : Ajoute la gestion des eaux pluviales urbaines et la défense extérieure contre l'incendie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5 quater A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2022, sur la mise en œuvre des règles départementales de défense extérieure contre l'incendie. 32 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2022, sur la mise en œuvre des règles départementales de défense extérieure contre l'incendie.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5 quater Permet à un syndicat mixte de cumuler les qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement d'aménagement et de gestion de l'eau, par transformation ou modification statutaire. 22 com. / 0 séance
Permet à un syndicat mixte de cumuler les qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement d'aménagement et de gestion de l'eau, par transformation ou modification statutaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5 quinquiessupprimé 137 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 5 sexies A Autorise, à titre expérimental, les établissements publics territoriaux de bassin à remplacer les contributions budgétaires de leurs membres par des contributions fiscalisées. 147 com. / 7 séance
Autorise, à titre expérimental, les établissements publics territoriaux de bassin à remplacer les contributions budgétaires de leurs membres par des contributions fiscalisées.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 sexiessupprimé 4119 com. / 22 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance.
Article 5 septies AA Autorise les avances des communes, de leurs groupements et des départements à représenter jusqu'à 15 % des recettes réelles de leur section de fonctionnement. 10 com. / 1 séance
Autorise les avances des communes, de leurs groupements et des départements à représenter jusqu'à 15 % des recettes réelles de leur section de fonctionnement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Organise le transfert gratuit aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles de routes nationales non concédées, l'État gardant la police de circulation sur les autoroutes. 6739 com. / 28 séance
Organise le transfert gratuit aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles de routes nationales non concédées, l'État gardant la police de circulation sur les autoroutes.
67 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 12 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bisconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 7 Description : Expérimente 8 ans la mise à disposition des régions volontaires de routes et autoroutes nationales non concédées, avec candidature, convention, compensation, services, police, transferts départementaux, évaluation et rapport. 3920 com. / 19 séance
Description : Expérimente 8 ans la mise à disposition des régions volontaires de routes et autoroutes nationales non concédées, avec candidature, convention, compensation, services, police, transferts départementaux, évaluation et rapport.
39 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 bissupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 8 Permet à l'État de confier par convention et à leur demande aux départements, régions ou métropoles la maîtrise d'ouvrage d'un aménagement de voie nationale non concédée. 1512 com. / 3 séance
Permet à l'État de confier par convention et à leur demande aux départements, régions ou métropoles la maîtrise d'ouvrage d'un aménagement de voie nationale non concédée.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 10 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Permet de confier gratuitement par convention la maîtrise d'ouvrage d'aménagement d'une voie à une autre collectivité, avec indemnisation possible, ou de travaux communaux de sécurisation à son gestionnaire. 53 com. / 2 séance
Permet de confier gratuitement par convention la maîtrise d'ouvrage d'aménagement d'une voie à une autre collectivité, avec indemnisation possible, ou de travaux communaux de sécurisation à son gestionnaire.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Étend aux installations de service le transfert aux autorités organisatrices de la gestion de lignes ferroviaires et organise la mise à disposition des salariés de SNCF Réseau. 3923 com. / 16 séance
Étend aux installations de service le transfert aux autorités organisatrices de la gestion de lignes ferroviaires et organise la mise à disposition des salariés de SNCF Réseau.
39 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 14 adoptés, puis 16 en séance, dont 7 adoptés.
Article 9 bis A Description : Ajoute la société SNCF Réseau et sa filiale à la liste d'entités qui clôt le IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Description : Ajoute la société SNCF Réseau et sa filiale à la liste d'entités qui clôt le IV de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 bis B Étend le transfert des contrats de travail des bus de la Régie autonome des transports parisiens aux cas où l'autorité organisatrice exploite le service elle-même ou l'attribue directement.
Étend le transfert des contrats de travail des bus de la Régie autonome des transports parisiens aux cas où l'autorité organisatrice exploite le service elle-même ou l'attribue directement.
Article 9 bis C Étend aux gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée les opérations d'aménagement ouvertes à la Société du Grand Paris.
Étend aux gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée les opérations d'aménagement ouvertes à la Société du Grand Paris.
Article 9 bissupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 9 ter Permet de tenir compte de la trajectoire prévisionnelle des effectifs résultant d'une modification de l'offre de transport dans les informations transmises avant un changement d'attributaire. 32 com. / 1 séance
Permet de tenir compte de la trajectoire prévisionnelle des effectifs résultant d'une modification de l'offre de transport dans les informations transmises avant un changement d'attributaire.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater AA Confie à Île-de-France Mobilités la gestion des espaces commerciaux et publicitaires des gares du Grand Paris, après réception de ces espaces par le maître d'ouvrage.
Confie à Île-de-France Mobilités la gestion des espaces commerciaux et publicitaires des gares du Grand Paris, après réception de ces espaces par le maître d'ouvrage.
Article 9 quater A
Texte de l'article
(nouveau) Le g de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « pour le compte de » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ».
Article 9 quinquies Autorise, à titre expérimental, les conseils régionaux à développer un transport autonome sur rail à la demande sur des voies ferrées non circulées en zone peu dense. 93 com. / 6 séance
Autorise, à titre expérimental, les conseils régionaux à développer un transport autonome sur rail à la demande sur des voies ferrées non circulées en zone peu dense.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Permet aux collectivités gestionnaires de voirie d'installer des appareils de contrôle automatique, sous conditions d'avis favorable du préfet, de consultation de la commission départementale et d'étude d'accidentalité. 3214 com. / 18 séance
Permet aux collectivités gestionnaires de voirie d'installer des appareils de contrôle automatique, sous conditions d'avis favorable du préfet, de consultation de la commission départementale et d'étude d'accidentalité.
32 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis Punit de 100 000 € d'amende l'exploitant d'un service numérique d'assistance au déplacement qui méconnaît l'obligation prévue, amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Punit de 100 000 € d'amende l'exploitant d'un service numérique d'assistance au déplacement qui méconnaît l'obligation prévue, amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Article 11 Rend immédiatement redevable, avec majoration jusqu'à 100 %, l'occupant d'ouvrages fluviaux sans titre, et punit d'une amende les atteintes au domaine public fluvial. 1212 com. / 0 séance
Rend immédiatement redevable, avec majoration jusqu'à 100 %, l'occupant d'ouvrages fluviaux sans titre, et punit d'une amende les atteintes au domaine public fluvial.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 9 adoptés.
Article 11 bis Permet à l'État de confier par convention gratuite à une collectivité l'aménagement et l'exploitation de son domaine public fluvial, dont elle percevra directement les produits. 20 com. / 2 séance
Permet à l'État de confier par convention gratuite à une collectivité l'aménagement et l'exploitation de son domaine public fluvial, dont elle percevra directement les produits.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Impose à l'agence de l'environnement de déléguer à toute région qui le demande l'attribution des aides à la transition énergétique et à l'économie circulaire. 4214 com. / 28 séance
Impose à l'agence de l'environnement de déléguer à toute région qui le demande l'attribution des aides à la transition énergétique et à l'économie circulaire.
42 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance.
Article 12 bis A Ajoute Régions de France au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Ajoute Régions de France au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 12 bis Confie aux régions, autorités de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable pour la période de programmation 2021-2027. 32 com. / 1 séance
Confie aux régions, autorités de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable pour la période de programmation 2021-2027.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 tersupprimé 2619 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
26 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Description : Confie aux régions ou, en Corse, à la collectivité de Corse la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, avec l'autorité militaire pour les sites de la défense. 3320 com. / 13 séance
Description : Confie aux régions ou, en Corse, à la collectivité de Corse la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, avec l'autorité militaire pour les sites de la défense.
33 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 13 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis Permet au préfet de déroger à la participation minimale des petites communes ou groupements qui restaurent la biodiversité d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre. 136 com. / 7 séance
Permet au préfet de déroger à la participation minimale des petites communes ou groupements qui restaurent la biodiversité d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Modifie la police d'accès aux espaces protégés, transférable sous condition au président intercommunal, et réserve aux aérodromes l'embarquement ou débarquement de passagers d'aéronefs motorisés de loisirs en montagne. 2515 com. / 10 séance
Description : Modifie la police d'accès aux espaces protégés, transférable sous condition au président intercommunal, et réserve aux aérodromes l'embarquement ou débarquement de passagers d'aéronefs motorisés de loisirs en montagne.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bis Assimile les concours financiers des membres d'un syndicat mixte, d'un pôle métropolitain ou d'un pôle d'équilibre territorial et rural à la participation du maître d'ouvrage. 11 com. / 0 séance
Assimile les concours financiers des membres d'un syndicat mixte, d'un pôle métropolitain ou d'un pôle d'équilibre territorial et rural à la participation du maître d'ouvrage.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14 tersupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III L’URBANISME ET LE LOGEMENT
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 15 Réserve l'exemption des obligations de logements sociaux aux communes isolées peu attractives, à faible demande de logements sociaux ou largement inconstructibles. 15460 com. / 94 séance
Réserve l'exemption des obligations de logements sociaux aux communes isolées peu attractives, à faible demande de logements sociaux ou largement inconstructibles.
154 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 94 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 bis A Exempte des règles de mixité sociale et d'une obligation du code de la construction les logements destinés aux agents du ministère de la défense sur ses terrains. 20 com. / 2 séance
Exempte des règles de mixité sociale et d'une obligation du code de la construction les logements destinés aux agents du ministère de la défense sur ses terrains.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 15 bissupprimé 108 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance.
Article 16 Permet au préfet de suspendre jusqu'à 12 mois le versement des prélèvements à un bénéficiaire qui les a utilisés de façon non conforme. 3117 com. / 14 séance
Permet au préfet de suspendre jusqu'à 12 mois le versement des prélèvements à un bénéficiaire qui les a utilisés de façon non conforme.
31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Description : Fixe l'objectif triennal de logements sociaux selon l'écart au taux légal, avec régime des communes nouvellement soumises, rehaussement préfectoral et abaissements bornés par contrat de mixité sociale. 12146 com. / 75 séance
Description : Fixe l'objectif triennal de logements sociaux selon l'écart au taux légal, avec régime des communes nouvellement soumises, rehaussement préfectoral et abaissements bornés par contrat de mixité sociale.
121 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 75 en séance, dont 17 adoptés.
Article 18 Crée le contrat de mixité sociale, conclu entre une commune, l'État et son intercommunalité, qui fixe ses objectifs de logements sociaux et peut les adapter. 7035 com. / 35 séance
Crée le contrat de mixité sociale, conclu entre une commune, l'État et son intercommunalité, qui fixe ses objectifs de logements sociaux et peut les adapter.
70 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 23 adoptés, puis 35 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19 Fixe un plancher au taux de majoration du prélèvement des communes carencées, plancher porté à 100 % après 2 périodes triennales consécutives de carence. 4221 com. / 21 séance
Fixe un plancher au taux de majoration du prélèvement des communes carencées, plancher porté à 100 % après 2 périodes triennales consécutives de carence.
42 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 bis Permet au préfet de renoncer au droit de préemption qu'il exerce et d'autoriser, sur demande motivée de la collectivité, le titulaire initial à préempter ce bien. 1810 com. / 8 séance
Permet au préfet de renoncer au droit de préemption qu'il exerce et d'autoriser, sur demande motivée de la collectivité, le titulaire initial à préempter ce bien.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Description : Supprime plusieurs divisions de l'article L. 302-9-1-1, recompose la commission nationale auprès du ministre du logement et l'autorise à s'informer avant les contrats de mixité sociale. 1810 com. / 8 séance
Description : Supprime plusieurs divisions de l'article L. 302-9-1-1, recompose la commission nationale auprès du ministre du logement et l'autorise à s'informer avant les contrats de mixité sociale.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 bis Fait coprésider le comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région et un élu local désigné parmi les représentants des collectivités territoriales. 52 com. / 3 séance
Fait coprésider le comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région et un élu local désigné parmi les représentants des collectivités territoriales.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 20 tersupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 20 quater Exige l'avis conforme du préfet et du maire pour qu'un bailleur ne renouvelle pas une convention dans les communes soumises aux obligations de logement social. 10 com. / 1 séance
Exige l'avis conforme du préfet et du maire pour qu'un bailleur ne renouvelle pas une convention dans les communes soumises aux obligations de logement social.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 quinquiessupprimé 96 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 20 sexies A Interdit aux organismes HLM de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence ou d'un contrat de mixité sociale.
Interdit aux organismes HLM de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence ou d'un contrat de mixité sociale.
Article 21 Charge l'association de réaliser des logements locatifs ou en accession dans les quartiers en rénovation urbaine et les agglomérations où l'offre et la demande sont déséquilibrées. 30 com. / 3 séance
Charge l'association de réaliser des logements locatifs ou en accession dans les quartiers en rénovation urbaine et les agglomérations où l'offre et la demande sont déséquilibrées.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Applique à chaque bailleur le taux de 25 % d'attributions faute de convention intercommunale et frappe d'astreinte celui qui ne déclare pas ses attributions hors quartiers prioritaires. 7442 com. / 32 séance
Applique à chaque bailleur le taux de 25 % d'attributions faute de convention intercommunale et frappe d'astreinte celui qui ne déclare pas ses attributions hors quartiers prioritaires.
74 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 7 adoptés, puis 32 en séance, dont 4 adoptés.
Article 22 bis AA Fait informer une commission des relogements de ménages occupants et ouvre le système national d'enregistrement aux communes réservataires et intercommunalités compétentes en habitat comptant un quartier prioritaire. 20 com. / 2 séance
Fait informer une commission des relogements de ménages occupants et ouvre le système national d'enregistrement aux communes réservataires et intercommunalités compétentes en habitat comptant un quartier prioritaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 bis A 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après l e mot : « intérieure », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de santé ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis B Autorise, par convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, maire et garants d'accord, vente ou reconversion au-delà de 5 logements, locataires protégés, hors communes à quota social. 115 com. / 6 séance
Autorise, par convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, maire et garants d'accord, vente ou reconversion au-delà de 5 logements, locataires protégés, hors communes à quota social.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 23 Description : Porte de 5 à 8 ans l'encadrement expérimental des loyers et de 2 à 4 ans le délai de candidature, règle litiges, colocations et délégation des sanctions préfectorales. 7228 com. / 44 séance
Description : Porte de 5 à 8 ans l'encadrement expérimental des loyers et de 2 à 4 ans le délai de candidature, règle litiges, colocations et délégation des sanctions préfectorales.
72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 5 adoptés, puis 44 en séance, dont 5 adoptés.
Article 23 bis A Impose que les annonces de location mentionnent le loyer mensuel, les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable et, en zone d'encadrement, les loyers de référence.
Impose que les annonces de location mentionnent le loyer mensuel, les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable et, en zone d'encadrement, les loyers de référence.
Article 23 bis Plafonne la révision des loyers du logement social et conventionné à la variation de référence, au lieu de la fixer en fonction de celle-ci.
Plafonne la révision des loyers du logement social et conventionné à la variation de référence, au lieu de la fixer en fonction de celle-ci.
Article 23 ter Permet que la sous-location de logements sociaux loués à des personnes morales prenne la forme d'une colocation. 10 com. / 1 séance
Permet que la sous-location de logements sociaux loués à des personnes morales prenne la forme d'une colocation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis Permet de proroger d'un an, renouvelable une fois, une convention de 6 ans de la métropole du Grand Paris disposant d'un plan de l'habitat exécutoire ou l'engageant. 31 com. / 2 séance
Permet de proroger d'un an, renouvelable une fois, une convention de 6 ans de la métropole du Grand Paris disposant d'un plan de l'habitat exécutoire ou l'engageant.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bis A Description : Permet au préfet de région de reconnaître une intercommunalité autorité organisatrice de l'habitat sous conditions (retrait, consultations, dérogations, conventions) et étend une formation des élus à l'habitat. 286 com. / 22 séance
Description : Permet au préfet de région de reconnaître une intercommunalité autorité organisatrice de l'habitat sous conditions (retrait, consultations, dérogations, conventions) et étend une formation des élus à l'habitat.
28 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 25 ter Rend l'Union sociale pour l'habitat, les fédérations et associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré destinataires d'informations du répertoire sur ces organismes et leurs logements, publiables.
Rend l'Union sociale pour l'habitat, les fédérations et associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré destinataires d'informations du répertoire sur ces organismes et leurs logements, publiables.
Article 26conforme 40 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 26 bis Autorise dans les secteurs d'opérations de revitalisation de territoire des dérogations au plan local d'urbanisme sur les retraits, la densité, le stationnement et la destination des constructions.
Autorise dans les secteurs d'opérations de revitalisation de territoire des dérogations au plan local d'urbanisme sur les retraits, la densité, le stationnement et la destination des constructions.
Article 26 ter Description : Expérimente 6 ans, dans des intercommunalités, l'autorisation d'urbanisme valant autorisation commerciale, refusée sauf dérogation en cas d'artificialisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant la fin.
Description : Expérimente 6 ans, dans des intercommunalités, l'autorisation d'urbanisme valant autorisation commerciale, refusée sauf dérogation en cas d'artificialisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant la fin.
Article 27 Ramène à 10 ans le délai d'appropriation des biens sans maître dans certains périmètres d'urbanisme et ouvre leur transfert aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. 6315 com. / 48 séance
Ramène à 10 ans le délai d'appropriation des biens sans maître dans certains périmètres d'urbanisme et ouvre leur transfert aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
63 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 48 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 bis AA Étend aux propriétés non bâties la procédure d'acquisition des biens sans maître et oblige l'administration fiscale à transmettre au maire, à sa demande, les informations nécessaires. 40 com. / 4 séance
Étend aux propriétés non bâties la procédure d'acquisition des biens sans maître et oblige l'administration fiscale à transmettre au maire, à sa demande, les informations nécessaires.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 bis Aconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 27 bis B Ouvre aux locataires et preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles le droit à un acompte après le transfert de propriété consécutif à une expropriation. 10 com. / 1 séance
Ouvre aux locataires et preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles le droit à un acompte après le transfert de propriété consécutif à une expropriation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 ter Autorise l'échange de la parcelle d'un chemin rural pour modifier son tracé, à condition de garantir la continuité, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. 4219 com. / 23 séance
Autorise l'échange de la parcelle d'un chemin rural pour modifier son tracé, à condition de garantir la continuité, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé.
42 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance, dont 4 adoptés.
Article 27 quater A Protège l'affectation présumée des chemins ruraux à l'usage du public, permet des contributions aux auteurs de dégradations et autorise des associations à les entretenir par convention. 90 com. / 9 séance
Protège l'affectation présumée des chemins ruraux à l'usage du public, permet des contributions aux auteurs de dégradations et autorise des associations à les entretenir par convention.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 quatersupprimé 87 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 27 quinquies Remplace l'aliénation par la suppression comme fait déclencheur d'une règle du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Remplace l'aliénation par la suppression comme fait déclencheur d'une règle du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article 28 Description : Ouvre aux organismes de foncier solidaire des activités subsidiaires, certaines cessions en bail réel solidaire, et habilite à légiférer par ordonnance sous un an, ratification sous 3 mois. 3717 com. / 20 séance
Description : Ouvre aux organismes de foncier solidaire des activités subsidiaires, certaines cessions en bail réel solidaire, et habilite à légiférer par ordonnance sous un an, ratification sous 3 mois.
37 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 20 en séance, dont 10 adoptés.
Article 28 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 28 bis Permet de déléguer le droit de préemption urbain à un organisme de foncier solidaire, pour les biens nécessaires à son objet principal. 43 com. / 1 séance
Permet de déléguer le droit de préemption urbain à un organisme de foncier solidaire, pour les biens nécessaires à son objet principal.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 28 ter Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire agréés, pour leur objet principal, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire agréés, pour leur objet principal, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 28 quater Permet de déléguer le droit de préemption urbain à des sociétés locales et leurs filiales, dans les périmètres de revitalisation du territoire ou de commerce de proximité.
Permet de déléguer le droit de préemption urbain à des sociétés locales et leurs filiales, dans les périmètres de revitalisation du territoire ou de commerce de proximité.
Article 29 Permet au département ou à une intercommunalité d'apporter une assistance technique aux communautés de communes sans moyens suffisants pour élaborer leur programme local de l'habitat. 52 com. / 3 séance
Permet au département ou à une intercommunalité d'apporter une assistance technique aux communautés de communes sans moyens suffisants pour élaborer leur programme local de l'habitat.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 30 Description : Confie au cocontractant la préemption des grandes opérations d'urbanisme et ouvre, sous conditions, permis d'aménager non contigus, extension d'établissements publics fonciers d'État et dérogations sans motivation. 192 com. / 17 séance
Description : Confie au cocontractant la préemption des grandes opérations d'urbanisme et ouvre, sous conditions, permis d'aménager non contigus, extension d'établissements publics fonciers d'État et dérogations sans motivation.
19 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 30 bis AA Permet à la commune ou au groupement compétent d'obtenir du préfet une position sur l'analyse et les objectifs de consommation d'espaces de son plan local d'urbanisme. 30 com. / 3 séance
Permet à la commune ou au groupement compétent d'obtenir du préfet une position sur l'analyse et les objectifs de consommation d'espaces de son plan local d'urbanisme.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 30 bis Dconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 31 Transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration et réserve 3 de ses 4 vice-présidences à des élus locaux. 12637 com. / 89 séance
Transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration et réserve 3 de ses 4 vice-présidences à des élus locaux.
126 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 10 adoptés, puis 89 en séance, dont 9 adoptés.
Article 31 bis BA Impose un volet santé mentale aux contrats locaux de santé, signés en priorité dans les zones à offre de soins insuffisante ou à accès difficile.
Impose un volet santé mentale aux contrats locaux de santé, signés en priorité dans les zones à offre de soins insuffisante ou à accès difficile.
Article 31 bis Aconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 31 bis B Abaisse de 7 500 à 7 000 habitants le seuil démographique d'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte, calculé sur la population municipale du dernier recensement. 20 com. / 2 séance
Abaisse de 7 500 à 7 000 habitants le seuil démographique d'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte, calculé sur la population municipale du dernier recensement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 ter Permet aux maires des communes dont l'hôpital a fusionné ou été mis en direction commune de participer avec voix consultative au conseil de surveillance de l'établissement principal.
Permet aux maires des communes dont l'hôpital a fusionné ou été mis en direction commune de participer avec voix consultative au conseil de surveillance de l'établissement principal.
Article 32 Autorise les communes, les départements et les régions à financer le programme d'investissement des établissements de santé, dans le respect des objectifs du schéma régional de santé. 5126 com. / 25 séance
Autorise les communes, les départements et les régions à financer le programme d'investissement des établissements de santé, dans le respect des objectifs du schéma régional de santé.
51 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 Permet aux professionnels des centres de santé gérés par des collectivités, ou par un groupement d'intérêt public associant au moins 2 d'entre elles, d'en être les agents. 63 com. / 3 séance
Permet aux professionnels des centres de santé gérés par des collectivités, ou par un groupement d'intérêt public associant au moins 2 d'entre elles, d'en être les agents.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 34 Étend la mission du conseil départemental à l'accès aux soins de proximité et à la lutte contre les dangers sanitaires et les zoonoses via ses laboratoires d'analyses. 2412 com. / 12 séance
Étend la mission du conseil départemental à l'accès aux soins de proximité et à la lutte contre les dangers sanitaires et les zoonoses via ses laboratoires d'analyses.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 bis Description : Expérimente 5 ans à Paris l'accueil des jeunes enfants sous un autre chef que le médecin de protection maternelle et infantile, fixant adhésion, autorité fonctionnelle, compétences et rapports. 40 com. / 4 séance
Description : Expérimente 5 ans à Paris l'accueil des jeunes enfants sous un autre chef que le médecin de protection maternelle et infantile, fixant adhésion, autorité fonctionnelle, compétences et rapports.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bis A Description : Ajoute les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences légales, à une phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences légales, à une phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Ouvre aux départements remplissant les critères généraux fixés par la loi de finances pour 2022 la faculté de se porter candidats à l'expérimentation qu'elle prévoit. 1710 com. / 7 séance
Ouvre aux départements remplissant les critères généraux fixés par la loi de finances pour 2022 la faculté de se porter candidats à l'expérimentation qu'elle prévoit.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35 bis A Ouvre une expérimentation de lutte contre le non-recours aux droits sociaux dans 10 territoires volontaires au plus, pilotée par un comité local et évaluée avant son terme.
Ouvre une expérimentation de lutte contre le non-recours aux droits sociaux dans 10 territoires volontaires au plus, pilotée par un comité local et évaluée avant son terme.
Article 35 bissupprimé 179 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 36 Confie au président du conseil départemental la coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation des logements au vieillissement de la population. 198 com. / 11 séance
Confie au président du conseil départemental la coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation des logements au vieillissement de la population.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 36 bis AB Description : Modifie l'admission en établissement d'aide par le travail et la sortie vers l'emploi, ouvre un temps partiel simultané en entreprise et reconnaît travailleurs handicapés certains mineurs. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie l'admission en établissement d'aide par le travail et la sortie vers l'emploi, ouvre un temps partiel simultané en entreprise et reconnaît travailleurs handicapés certains mineurs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 36 bis A Adapte à Saint-Barthélemy la composition du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie, présidé par le président du conseil territorial. 20 com. / 2 séance
Adapte à Saint-Barthélemy la composition du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie, présidé par le président du conseil territorial.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 bis B Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer hors Saint-Martin des règles des logements-foyers, et dispense d'appel à projets jusqu'à fin 2025 les résidences autonomie sous contrat d'objectifs. 60 com. / 6 séance
Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer hors Saint-Martin des règles des logements-foyers, et dispense d'appel à projets jusqu'à fin 2025 les résidences autonomie sous contrat d'objectifs.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 Description : Élargit une condition de compétence intercommunale en action sociale, rend une règle applicable à tout ou partie et non plus de plein droit, et ajoute un vice-président délégué. 85 com. / 3 séance
Description : Élargit une condition de compétence intercommunale en action sociale, rend une règle applicable à tout ou partie et non plus de plein droit, et ajoute un vice-président délégué.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 bis
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa du VIde l’article 67 de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Article 38 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 39supprimé 1312 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 40 Place en détachement dans la fonction publique territoriale les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière de certains établissements sociaux, et rattache les contractuels aux départements. 74 com. / 3 séance
Place en détachement dans la fonction publique territoriale les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière de certains établissements sociaux, et rattache les contractuels aux départements.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût et ses modalités. 146 com. / 8 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût et ses modalités.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 41 Donne à l'exécutif de la collectivité une autorité fonctionnelle sur l'adjoint gestionnaire des établissements du second degré pour la restauration, l'entretien et la maintenance. 3311 com. / 22 séance
Donne à l'exécutif de la collectivité une autorité fonctionnelle sur l'adjoint gestionnaire des établissements du second degré pour la restauration, l'entretien et la maintenance.
33 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 41 bis A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois évaluant une délégation aux régions de la gestion du programme européen de fruits, légumes et lait à l'école.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois évaluant une délégation aux régions de la gestion du programme européen de fruits, légumes et lait à l'école.
Article 41 quinquiessupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV La culture
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 42conforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 42 bissupprimé 95 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 43 Description : Organise la compensation de transferts définitifs et de créations de compétences accroissant les charges locales, son calcul en investissement et fonctionnement, et le financement des contrats de plan. 4820 com. / 28 séance
Description : Organise la compensation de transferts définitifs et de créations de compétences accroissant les charges locales, son calcul en investissement et fonctionnement, et le financement des contrats de plan.
48 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.
Article 43 bissupprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 44 Transfère aux collectivités les services de l'État chargés des compétences qui leur sont transférées, et compense financièrement les fractions d'emplois non transférées. 4125 com. / 16 séance
Transfère aux collectivités les services de l'État chargés des compétences qui leur sont transférées, et compense financièrement les fractions d'emplois non transférées.
41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 14 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Nomme le représentant de l'État en région, en Corse, en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 167 com. / 9 séance
Nomme le représentant de l'État en région, en Corse, en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 46 Confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau au préfet coordonnateur de bassin, qui lui présente les priorités et projets de l'État sur le territoire. 255 com. / 20 séance
Confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau au préfet coordonnateur de bassin, qui lui présente les priorités et projets de l'État sur le territoire.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 bis A Fait siéger les présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux aux comités de bassin et ces conseils aux comités régionaux de la biodiversité.
Fait siéger les présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux aux comités de bassin et ces conseils aux comités régionaux de la biodiversité.
Article 46 bis B Autorise le représentant de l'État dans la région à déléguer au représentant de l'État dans le département la signature des décisions d'attribution des subventions.
Autorise le représentant de l'État dans la région à déléguer au représentant de l'État dans le département la signature des décisions d'attribution des subventions.
Article 46 sexies A Charge le préfet d'organiser, à la demande d'un exploitant de cirque itinérant en difficulté pour s'établir, une médiation avec la commune pour trouver un terrain. 10 com. / 1 séance
Charge le préfet d'organiser, à la demande d'un exploitant de cirque itinérant en difficulté pour s'établir, une médiation avec la commune pour trouver un terrain.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 46 sexiessupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 47 Supprime la mention d'un décret sur la mise en œuvre déconcentrée, par contrats de cohésion territoriale, des programmes nationaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 22 com. / 0 séance
Supprime la mention d'un décret sur la mise en œuvre déconcentrée, par contrats de cohésion territoriale, des programmes nationaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 48 Réécrit les missions et la gouvernance du Cérema et ouvre aux collectivités et groupements une adhésion, approuvée par le conseil d'administration, avec contribution et recours à ses prestations. 80 com. / 8 séance
Réécrit les missions et la gouvernance du Cérema et ouvre aux collectivités et groupements une adhésion, approuvée par le conseil d'administration, avec contribution et recours à ses prestations.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Substitue le label France Services aux maisons de services au public et permet des conventions France Services entre l'État, les collectivités et des organismes de service public. 4518 com. / 27 séance
Substitue le label France Services aux maisons de services au public et permet des conventions France Services entre l'État, les collectivités et des organismes de service public.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 27 en séance.
Article 49 bissupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 49 ter Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le régime des catastrophes naturelles aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le régime des catastrophes naturelles aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Article 50 Dispense l'usager de fournir les informations que l'administration détient ou peut obtenir auprès d'une autre administration participant au système d'échange de données. 2114 com. / 7 séance
Dispense l'usager de fournir les informations que l'administration détient ou peut obtenir auprès d'une autre administration participant au système d'échange de données.
21 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 bis AA Description : Encadre les demandes de communication en série, leur examen par la commission et le recours au juge, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois.
Description : Encadre les demandes de communication en série, leur examen par la commission et le recours au juge, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois.
Article 50 bis A Permet aux autorités chargées des transports de confier aussi la fourniture de leurs données de déplacement aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs.
Permet aux autorités chargées des transports de confier aussi la fourniture de leurs données de déplacement aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs.
Article 50 bis B Oblige l'administration à publier sous forme électronique les données essentielles de chaque subvention quand un même organisme en reçoit plusieurs dépassant ensemble, sur 12 mois, le seuil prévu. 10 com. / 1 séance
Oblige l'administration à publier sous forme électronique les données essentielles de chaque subvention quand un même organisme en reçoit plusieurs dépassant ensemble, sur 12 mois, le seuil prévu.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 ter Permet à la stratégie numérique locale de comporter un volet sur les données de référence et un volet sur la sécurité informatique des services publics. 32 com. / 1 séance
Permet à la stratégie numérique locale de comporter un volet sur les données de référence et un volet sur la sécurité informatique des services publics.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 quater A Ratifie l'ordonnance sur la dématérialisation des actes d'état civil du ministère des affaires étrangères et porte de 3 à 5 ans la durée de l'expérimentation.
Ratifie l'ordonnance sur la dématérialisation des actes d'état civil du ministère des affaires étrangères et porte de 3 à 5 ans la durée de l'expérimentation.
Article 50 quater Autorise les acteurs de l'insertion à partager par voie dématérialisée les données personnelles strictement nécessaires au suivi du parcours d'insertion vers l'emploi des bénéficiaires. 30 com. / 3 séance
Autorise les acteurs de l'insertion à partager par voie dématérialisée les données personnelles strictement nécessaires au suivi du parcours d'insertion vers l'emploi des bénéficiaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 52conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 52 bis Permet aux présidents des conseils départementaux, régionaux et intercommunaux de tenir les séances en plusieurs lieux par visioconférence, hors élections et budget, avec diffusion publique. 4021 com. / 19 séance
Permet aux présidents des conseils départementaux, régionaux et intercommunaux de tenir les séances en plusieurs lieux par visioconférence, hors élections et budget, avec diffusion publique.
40 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 52 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 52 quater Impose au maire de Strasbourg d'établir et d'actualiser chaque année, par arrêté mis à la disposition du public, l'état d'occupation des anciennes zones non aedificandi.
Impose au maire de Strasbourg d'établir et d'actualiser chaque année, par arrêté mis à la disposition du public, l'état d'occupation des anciennes zones non aedificandi.
Article 53conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 53 bis A Ouvre les majorations d'indemnités de fonction aux communes d'au moins 5 000 habitants ayant reçu la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer lors d'un des 3 exercices précédents.
Ouvre les majorations d'indemnités de fonction aux communes d'au moins 5 000 habitants ayant reçu la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer lors d'un des 3 exercices précédents.
Article 53 bis Description : Permet aux collectivités, services d'incendie et de secours, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale et associations syndicales autorisées d'adopter un cadre budgétaire et comptable. 11 com. / 0 séance
Description : Permet aux collectivités, services d'incendie et de secours, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale et associations syndicales autorisées d'adopter un cadre budgétaire et comptable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 53 tersupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 53 quater Description : Permet aux régions et autorités de mobilité de confier aides ou encaissements à certains organismes sur avis conforme du comptable, et modifie les interventions financières régionales. 93 com. / 6 séance
Description : Permet aux régions et autorités de mobilité de confier aides ou encaissements à certains organismes sur avis conforme du comptable, et modifie les interventions financières régionales.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 53 quinquies Ajoute aux délégations que les assemblées locales peuvent consentir à leur exécutif la conclusion d'une convention d'archéologie préventive. 31 com. / 2 séance
Ajoute aux délégations que les assemblées locales peuvent consentir à leur exécutif la conclusion d'une convention d'archéologie préventive.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 Ouvre aux collectivités territoriales les cessions gratuites de biens meubles prévues pour l'État et permet aux associations bénéficiaires de les revendre à prix solidaire plafonné. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux collectivités territoriales les cessions gratuites de biens meubles prévues pour l'État et permet aux associations bénéficiaires de les revendre à prix solidaire plafonné.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 Permet au président de l'intercommunalité de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires dès la première opposition d'un maire. 73 com. / 4 séance
Permet au président de l'intercommunalité de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires dès la première opposition d'un maire.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 55 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 56 Description : Réorganise la métropole d'Aix-Marseille-Provence (compétences exclues, voirie et commerce d'intérêt métropolitain, schémas, délégations, fin des conseils de territoire, conférences des maires, transitions, avis financiers, bilan au Parlement). 870 com. / 87 séance
Description : Réorganise la métropole d'Aix-Marseille-Provence (compétences exclues, voirie et commerce d'intérêt métropolitain, schémas, délégations, fin des conseils de territoire, conférences des maires, transitions, avis financiers, bilan au Parlement).
87 amendements déposés sur cet article : 87 en séance, dont 18 adoptés.
Article 57 Description : Ajoute, le cas échéant, un volet sur les accords internationaux de coopération sanitaire applicables notamment dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 145 com. / 9 séance
Description : Ajoute, le cas échéant, un volet sur les accords internationaux de coopération sanitaire applicables notamment dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 bis Permet d'associer à l'organisation territoriale de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour exercer en France. 43 com. / 1 séance
Permet d'associer à l'organisation territoriale de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour exercer en France.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 58
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 58 bis et 58 ter (Supprimés)
Article 58 quater Description : Associe le cas échéant à la commission départementale d'aménagement commercial, sans voix délibérative, les collectivités frontalières et groupements européens compétents, et informe ces collectivités des demandes d'autorisation. 22 com. / 0 séance
Description : Associe le cas échéant à la commission départementale d'aménagement commercial, sans voix délibérative, les collectivités frontalières et groupements européens compétents, et informe ces collectivités des demandes d'autorisation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 58 quinquies Soumet aux conditions d'inscription de leur lieu de résidence les participants à une compétition sportive organisée, pour sa partie française, dans des départements frontaliers. 20 com. / 2 séance
Soumet aux conditions d'inscription de leur lieu de résidence les participants à une compétition sportive organisée, pour sa partie française, dans des départements frontaliers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58 sexies Permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier, selon une convention conclue entre la France et ce pays. 110 com. / 11 séance
Permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier, selon une convention conclue entre la France et ce pays.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 58 septies Autorise le préfet à dispenser de traduction les documents commerciaux en langue frontalière lors de foires transfrontalières, sans risque pour les consommateurs et avec leur consentement écrit.
Autorise le préfet à dispenser de traduction les documents commerciaux en langue frontalière lors de foires transfrontalières, sans risque pour les consommateurs et avec leur consentement écrit.
Article 58 octies Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, l'organisation et le financement de l'apprentissage transfrontalier.
Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, l'organisation et le financement de l'apprentissage transfrontalier.
Article 59 Permet aux collectivités étrangères de participer au capital des sociétés publiques locales, sans dépasser la moitié, sous réserve d'un accord préalable pour les États hors Union européenne. 106 com. / 4 séance
Permet aux collectivités étrangères de participer au capital des sociétés publiques locales, sans dépasser la moitié, sous réserve d'un accord préalable pour les États hors Union européenne.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 59 bis A Permet aux établissements publics d'enseignement supérieur de créer des sociétés valorisant leur immobilier, en détenant au moins 35 % du capital et sans céder les biens essentiels. 30 com. / 3 séance
Permet aux établissements publics d'enseignement supérieur de créer des sociétés valorisant leur immobilier, en détenant au moins 35 % du capital et sans céder les biens essentiels.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 59 bissupprimé 112 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 60 Ouvre aux syndicats mixtes le droit de préemption pour préserver la ressource en eau et permet de le déléguer à l'établissement public local chargé du prélèvement d'eau potable. 16258 com. / 104 séance
Ouvre aux syndicats mixtes le droit de préemption pour préserver la ressource en eau et permet de le déléguer à l'établissement public local chargé du prélèvement d'eau potable.
162 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 bis Étend la compétence des sociétés publiques locales d'aménagement à la construction et à la réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant d'une collectivité actionnaire.
Étend la compétence des sociétés publiques locales d'aménagement à la construction et à la réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics relevant d'une collectivité actionnaire.
Article 61conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 62 Interdit d'abattre ou de porter atteinte aux arbres d'une allée ou d'un alignement, sous réserve d'une déclaration préalable en cas de danger démontré ou d'une autorisation préfectorale. 8949 com. / 40 séance
Interdit d'abattre ou de porter atteinte aux arbres d'une allée ou d'un alignement, sous réserve d'une déclaration préalable en cas de danger démontré ou d'une autorisation préfectorale.
89 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 22 adoptés, puis 40 en séance, dont 4 adoptés.
Article 63 Transfère gratuitement au réseau public de distribution les canalisations de gaz situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété par les propriétaires d'immeubles. 4125 com. / 16 séance
Transfère gratuitement au réseau public de distribution les canalisations de gaz situées en amont des compteurs, sauf revendication de propriété par les propriétaires d'immeubles.
41 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 10 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 63 bis A Description : Confie aux réseaux gaziers certains comptages de biogaz, impose aux fournisseurs dépassant 10 % du marché national de contracter avec les producteurs désignés, et prévoit contrôles et sanctions.
Description : Confie aux réseaux gaziers certains comptages de biogaz, impose aux fournisseurs dépassant 10 % du marché national de contracter avec les producteurs désignés, et prévoit contrôles et sanctions.
Article 63 bis Subordonne le développement de la desserte en gaz naturel à l'absence de concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable. 52 com. / 3 séance
Subordonne le développement de la desserte en gaz naturel à l'absence de concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 bis Ouvre aux agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines l'accès aux propriétés privées pour y effectuer leurs contrôles. 11 com. / 0 séance
Ouvre aux agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines l'accès aux propriétés privées pour y effectuer leurs contrôles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 65 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, avec projet de ratification sous 3 mois. 85 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 18 mois, la publicité foncière et l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, avec projet de ratification sous 3 mois.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 65 bis Soumet le système de dérivation de la Neste au droit de l'eau, ses actes d'application valant autorisations, et fixe au 31 décembre 2040 l'échéance de ses concessions. 10 com. / 1 séance
Soumet le système de dérivation de la Neste au droit de l'eau, ses actes d'application valant autorisations, et fixe au 31 décembre 2040 l'échéance de ses concessions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 ter Charge l'autorité administrative de faire quitter les voies d'eau des jeux olympiques de Paris 2024 aux propriétaires et occupants de bateaux, avec déplacement d'office possible. 20 com. / 2 séance
Charge l'autorité administrative de faire quitter les voies d'eau des jeux olympiques de Paris 2024 aux propriétaires et occupants de bateaux, avec déplacement d'office possible.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 66 Permet aux établissements publics de l'État aux mêmes missions sur des territoires différents, faute de règles propres, de mutualiser leurs moyens par groupement ou convention, sinon par décret. 44 com. / 0 séance
Permet aux établissements publics de l'État aux mêmes missions sur des territoires différents, faute de règles propres, de mutualiser leurs moyens par groupement ou convention, sinon par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 66 bis Description : Permet aux personnes publiques de mutualiser la gestion des archives non triées, déposables après déclaration chez des dépositaires agréés, et sous condition la conservation des archives numériques sélectionnées. 20 com. / 2 séance
Description : Permet aux personnes publiques de mutualiser la gestion des archives non triées, déposables après déclaration chez des dépositaires agréés, et sous condition la conservation des archives numériques sélectionnées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 67 Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations. 33 com. / 0 séance
Autorise la Monnaie de Paris à valoriser son patrimoine immobilier et à exercer ses missions par des filiales ou des prises de participations.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 67 bis A Description : Autorise Île-de-France Mobilités à valoriser son patrimoine immobilier, le cas échéant par filiales ou opérateurs fonciers, et vise au 5° de l'article L. 1241-14 des produits de valorisation.
Description : Autorise Île-de-France Mobilités à valoriser son patrimoine immobilier, le cas échéant par filiales ou opérateurs fonciers, et vise au 5° de l'article L. 1241-14 des produits de valorisation.
Article 67 bis B Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance sous 9 mois le régime comptable, financier et de contrôle d'un établissement public du code de l'urbanisme, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance sous 9 mois le régime comptable, financier et de contrôle d'un établissement public du code de l'urbanisme, ratification sous 3 mois.
Article 67 bis Institue un comité social d'administration unique compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, fonctionnaires comme salariés de droit privé. 43 com. / 1 séance
Institue un comité social d'administration unique compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, fonctionnaires comme salariés de droit privé.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 68 Ratifie l'ordonnance de 2019 sur l'expérimentation de transfert de missions dans le réseau des chambres d'agriculture, porte sa durée de 3 à 5 ans et reporte une échéance. 32 com. / 1 séance
Ratifie l'ordonnance de 2019 sur l'expérimentation de transfert de missions dans le réseau des chambres d'agriculture, porte sa durée de 3 à 5 ans et reporte une échéance.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 68 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 69 Description : Ouvre pour 5 ans la mise à disposition, éventuellement gratuite, de certains fonctionnaires auprès de certains organismes, avec durées plafonnées, contrôle déontologique, état annuel et rapport au Parlement. 43 com. / 1 séance
Description : Ouvre pour 5 ans la mise à disposition, éventuellement gratuite, de certains fonctionnaires auprès de certains organismes, avec durées plafonnées, contrôle déontologique, état annuel et rapport au Parlement.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 70 Description : Soumet à l'accord préalable des collectivités actionnaires, à peine de nullité, certaines prises de participation d'une société d'économie mixte locale, et fait débattre du rapport de leurs représentants. 82 com. / 6 séance
Description : Soumet à l'accord préalable des collectivités actionnaires, à peine de nullité, certaines prises de participation d'une société d'économie mixte locale, et fait débattre du rapport de leurs représentants.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 71 Étend aux sociétés contrôlées par une société d'économie mixte locale l'obligation de commissaire aux comptes, chargé de signaler les irrégularités notamment aux collectivités actionnaires. 119 com. / 2 séance
Étend aux sociétés contrôlées par une société d'économie mixte locale l'obligation de commissaire aux comptes, chargé de signaler les irrégularités notamment aux collectivités actionnaires.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 72 Description : Étend les contrôles de l'Agence française anticorruption à d'autres sociétés et impose l'examen de ses observations en assemblée générale dans l'année suivant son rapport, ou à la suivante. 21 com. / 1 séance
Description : Étend les contrôles de l'Agence française anticorruption à d'autres sociétés et impose l'examen de ses observations en assemblée générale dans l'année suivant son rapport, ou à la suivante.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 72 bis Étend le statut de représentant d'intérêts aux chambres d'agriculture et réserve son application locale aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Étend le statut de représentant d'intérêts aux chambres d'agriculture et réserve son application locale aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Article 73 Porte de 15 jours à un mois le délai de communication prévu à l'article L. 1524-1 et frappe son inobservation de nullité. 64 com. / 2 séance
Porte de 15 jours à un mois le délai de communication prévu à l'article L. 1524-1 et frappe son inobservation de nullité.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 73 bis A Exonère le gardien d'un espace naturel de responsabilité pour les dommages résultant d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive. 132 com. / 11 séance
Exonère le gardien d'un espace naturel de responsabilité pour les dommages résultant d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 73 bis Confie, sauf clause statutaire contraire, la représentation d'une société d'économie mixte locale dans ses filiales à l'un des représentants des collectivités siégeant à son conseil. 64 com. / 2 séance
Confie, sauf clause statutaire contraire, la représentation d'une société d'économie mixte locale dans ses filiales à l'un des représentants des collectivités siégeant à son conseil.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 73 ter Écarte le conflit d'intérêts né de la seule désignation de l'élu représentant sa collectivité, mais lui interdit de voter les aides et contrats accordés à l'organisme. 7437 com. / 37 séance
Écarte le conflit d'intérêts né de la seule désignation de l'élu représentant sa collectivité, mais lui interdit de voter les aides et contrats accordés à l'organisme.
74 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 73 quater AA Permet à tout élu local de consulter un référent déontologue, désigné selon un décret en Conseil d'État, sur le respect des principes de la charte de l'élu local.
Permet à tout élu local de consulter un référent déontologue, désigné selon un décret en Conseil d'État, sur le respect des principes de la charte de l'élu local.
Article 73 quater A Encadre la rémunération et les avantages des élus locaux dirigeant ou administrant une société ou un groupement où une société d'économie mixte locale détient une participation. 20 com. / 2 séance
Encadre la rémunération et les avantages des élus locaux dirigeant ou administrant une société ou un groupement où une société d'économie mixte locale détient une participation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 73 quater B Autorise les élus locaux salariés à s'absenter pour représenter des collectivités dans des organismes nationaux, et ouvre aux élus des assemblées guyanaise et martiniquaise un entretien avec l'employeur. 20 com. / 2 séance
Autorise les élus locaux salariés à s'absenter pour représenter des collectivités dans des organismes nationaux, et ouvre aux élus des assemblées guyanaise et martiniquaise un entretien avec l'employeur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 73 quinquies A Autorise les collectivités associées à participer aux modifications de capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif et à leur consentir des avances, dans la limite du plafond existant.
Autorise les collectivités associées à participer aux modifications de capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif et à leur consentir des avances, dans la limite du plafond existant.
Article 73 quinquies B Permet aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif de services de transport, par délibération et si un intérêt local le justifie.
Permet aux communes et à leurs groupements d'entrer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif de services de transport, par délibération et si un intérêt local le justifie.
Article 73 quinquies Impose communication et débat des observations de la chambre régionale des comptes sur certaines sociétés, puis un rapport de suivi sous 1 an délibéré par les collectivités actionnaires. 83 com. / 5 séance
Impose communication et débat des observations de la chambre régionale des comptes sur certaines sociétés, puis un rapport de suivi sous 1 an délibéré par les collectivités actionnaires.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 73 sexiessupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 73 septies Dispense de déclaration les militaires, magistrats, fonctionnaires, membres du Gouvernement, du Conseil d'État, de la Cour des comptes et autres déclarants partis dans le délai de 2 mois. 21 com. / 1 séance
Dispense de déclaration les militaires, magistrats, fonctionnaires, membres du Gouvernement, du Conseil d'État, de la Cour des comptes et autres déclarants partis dans le délai de 2 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 octies Réduit à une actualisation la déclaration d'intérêts exigée lors de nouvelles fonctions quand une déclaration a été établie depuis moins de 6 mois. 21 com. / 1 séance
Réduit à une actualisation la déclaration d'intérêts exigée lors de nouvelles fonctions quand une déclaration a été établie depuis moins de 6 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 nonies Oblige la société d'économie mixte locale à proposer une formation à tout nouvel élu nommé à son conseil, dans l'année suivant sa nomination. 40 com. / 4 séance
Oblige la société d'économie mixte locale à proposer une formation à tout nouvel élu nommé à son conseil, dans l'année suivant sa nomination.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 73 decies Étend aux 5 années précédentes une mention exigée dans une déclaration d'intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Étend aux 5 années précédentes une mention exigée dans une déclaration d'intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Article 73 undecies Impose une nouvelle déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les 2 mois suivant la fin du mandat.
Impose une nouvelle déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les 2 mois suivant la fin du mandat.
Article 74 Permet aux présidents de région, de département ou de métropole de saisir la chambre régionale des comptes pour évaluer une politique publique, une fois par mandature. 158 com. / 7 séance
Permet aux présidents de région, de département ou de métropole de saisir la chambre régionale des comptes pour évaluer une politique publique, une fois par mandature.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 74 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 74 bis BA Impose que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations de jeunesse agréées âgés de moins de 27 ans, dès le prochain renouvellement.
Impose que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations de jeunesse agréées âgés de moins de 27 ans, dès le prochain renouvellement.
Article 74 bis B Abaisse de 50 000 à 20 000 habitants un seuil applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. 31 com. / 2 séance
Abaisse de 50 000 à 20 000 habitants un seuil applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 74 tersupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 74 quater A Permet à l'association nationale d'élus de maintenir en fonction, avec son accord, un membre du conseil national ayant perdu son mandat local. 52 com. / 3 séance
Permet à l'association nationale d'élus de maintenir en fonction, avec son accord, un membre du conseil national ayant perdu son mandat local.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 74 quater Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 74 quater Permet au conseil municipal, et pour un syndicat mixte à l'organe délibérant d'une intercommunalité, de renoncer à l'unanimité au scrutin secret pour désigner leurs délégués. 22 com. / 0 séance
Permet au conseil municipal, et pour un syndicat mixte à l'organe délibérant d'une intercommunalité, de renoncer à l'unanimité au scrutin secret pour désigner leurs délégués.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 74 quinquies Asupprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IX Dispositions en matière de droit funéraire (Division et intitulé nouveaux)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 74 quinquies Description : Impose d'informer du renouvellement des concessions, ramène un délai à un an, et modifie le sort des métaux de crémation, les devis, l'habilitation et les démarches à domicile. 4321 com. / 22 séance
Description : Impose d'informer du renouvellement des concessions, ramène un délai à un an, et modifie le sort des métaux de crémation, les devis, l'habilitation et les démarches à domicile.
43 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 7 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 sexies Permet au maire d'autoriser, sur demande de qui pourvoit aux funérailles, le changement d'un cercueil faisant obstacle à la crémation, suivie sans délai, hors infections transmissibles réglementairement listées.
Permet au maire d'autoriser, sur demande de qui pourvoit aux funérailles, le changement d'un cercueil faisant obstacle à la crémation, suivie sans délai, hors infections transmissibles réglementairement listées.
Article 75 Expérimente pour 5 ans un état de calamité naturelle exceptionnelle, décrété dans certaines collectivités d'outre-mer, qui suspend des délais et présume la force majeure ou l'urgence. 228 com. / 14 séance
Expérimente pour 5 ans un état de calamité naturelle exceptionnelle, décrété dans certaines collectivités d'outre-mer, qui suspend des délais et présume la force majeure ou l'urgence.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 7 adoptés.
Article 75 bis A Oblige le syndic, en état de calamité naturelle exceptionnelle et à la demande d'un copropriétaire, à convoquer sous 15 jours une assemblée qui décide la reconstruction.
Oblige le syndic, en état de calamité naturelle exceptionnelle et à la demande d'un copropriétaire, à convoquer sous 15 jours une assemblée qui décide la reconstruction.
Article 75 bis Impose, dans des territoires d'outre-mer, l'information des travailleurs, la formation de référents et une sensibilisation annuelle des agents publics aux risques naturels, et sensibilise les élèves exposés. 40 com. / 4 séance
Impose, dans des territoires d'outre-mer, l'information des travailleurs, la formation de référents et une sensibilisation annuelle des agents publics aux risques naturels, et sensibilise les élèves exposés.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 76supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 77conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 77 bis A Repousse de 2022 à 2023 une échéance de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Repousse de 2022 à 2023 une échéance de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Article 77 bis B Applique aux indivisions et successions non partagées en 2019, sans action en partage, l'attribution préférentielle polynésienne possible au résident continu, paisible et public depuis plus de 10 ans.
Applique aux indivisions et successions non partagées en 2019, sans action en partage, l'attribution préférentielle polynésienne possible au résident continu, paisible et public depuis plus de 10 ans.
Article 77 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 77 ter Permet de transférer d'office, sans indemnité, au domaine public communal les voies privées résidentielles ouvertes au public, après enquête, le haut-commissaire tranchant en cas d'opposition.
Permet de transférer d'office, sans indemnité, au domaine public communal les voies privées résidentielles ouvertes au public, après enquête, le haut-commissaire tranchant en cas d'opposition.
Article 77 quater Permet aux collectivités en difficulté de titrement de consulter pour avis l'opérateur ou le groupement chargé du titrement prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer.
Permet aux collectivités en difficulté de titrement de consulter pour avis l'opérateur ou le groupement chargé du titrement prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer.
Article 77 quinquies Oblige chaque intercommunalité des outre-mer concernés à nommer un référent chargé de recenser les propriétés en indivision pouvant faire l'objet des procédures de sortie d'indivision successorale.
Oblige chaque intercommunalité des outre-mer concernés à nommer un référent chargé de recenser les propriétés en indivision pouvant faire l'objet des procédures de sortie d'indivision successorale.
Article 77 sexies Permet aux indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de mettre fin, à cette majorité, à une instance de partage judiciaire.
Permet aux indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de mettre fin, à cette majorité, à une instance de partage judiciaire.
Article 78 Autorise chaque région d'outre-mer à créer un établissement public industriel et commercial de formation professionnelle, qui n'intervient directement qu'à défaut d'offre privée locale suffisante. 90 com. / 9 séance
Autorise chaque région d'outre-mer à créer un établissement public industriel et commercial de formation professionnelle, qui n'intervient directement qu'à défaut d'offre privée locale suffisante.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 79 Rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, les règles du code général des collectivités territoriales sur les conventions de mandat. 32 com. / 1 séance
Rend applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, les règles du code général des collectivités territoriales sur les conventions de mandat.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 80 Reporte l'entrée en vigueur au prochain renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et l'applique immédiatement en Guyane. 32 com. / 1 séance
Reporte l'entrée en vigueur au prochain renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et l'applique immédiatement en Guyane.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 81 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II (nouveau). – À la première colonne de la septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 81 bis Impose au Gouvernement de rapporter au Parlement sous 6 mois sur la santé et la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et aux collectivités de l'article 73. 62 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de rapporter au Parlement sous 6 mois sur la santé et la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et aux collectivités de l'article 73.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 82conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 82 bis Autorise les communes de Nouvelle-Calédonie à créer et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou à transférer cette compétence.
Autorise les communes de Nouvelle-Calédonie à créer et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou à transférer cette compétence.
Article 82 ter Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, sous 10 mois, un statut de grand port maritime adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de ratification étant déposé sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, sous 10 mois, un statut de grand port maritime adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de ratification étant déposé sous 3 mois.
Article 83 Soumet certaines cessions foncières de l'État à l'accord de la commune, qui ne peut s'y opposer que pour ses propres équipements, logements sociaux ou services publics. 43 com. / 1 séance
Soumet certaines cessions foncières de l'État à l'accord de la commune, qui ne peut s'y opposer que pour ses propres équipements, logements sociaux ou services publics.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 83 bis A Remplace, à titre expérimental pour 3 ans, l'enquête publique par une participation du public dans l'opération d'intérêt national de Guyane, sauf décision du représentant de l'État. 53 com. / 2 séance
Remplace, à titre expérimental pour 3 ans, l'enquête publique par une participation du public dans l'opération d'intérêt national de Guyane, sauf décision du représentant de l'État.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 83 bis B Autorise une procédure commune d'évaluation environnementale pour les projets situés en Guyane ou à Mayotte dans le périmètre d'une opération d'intérêt national.
Autorise une procédure commune d'évaluation environnementale pour les projets situés en Guyane ou à Mayotte dans le périmètre d'une opération d'intérêt national.
Article 83 bis 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 83 ter A 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 4° des articles L. 181-2 et L. 371-2 est abrogé ; 2° L’article L. 181-39 est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 83 ter B Description : Permet en Guyane et à Mayotte, hors littoral, sur accord de l'État après avis, des installations de déchets, d'eau ou d'énergies renouvelables incompatibles avec l'habitat, sauf atteinte environnementale. 60 com. / 6 séance
Description : Permet en Guyane et à Mayotte, hors littoral, sur accord de l'État après avis, des installations de déchets, d'eau ou d'énergies renouvelables incompatibles avec l'habitat, sauf atteinte environnementale.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 83 ter Place l'île de Clipperton sous l'autorité du ministre des outre-mer et soumet à autorisation tout débarquement, mouillage ou séjour, sous peine d'emprisonnement. 21 com. / 1 séance
Place l'île de Clipperton sous l'autorité du ministre des outre-mer et soumet à autorisation tout débarquement, mouillage ou séjour, sous peine d'emprisonnement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 83 quater A Habilite des commandants et officiers militaires à rechercher et constater en Nouvelle-Calédonie les infractions locales d'environnement, de pêche, de navigation et de pollution par les navires. 20 com. / 2 séance
Habilite des commandants et officiers militaires à rechercher et constater en Nouvelle-Calédonie les infractions locales d'environnement, de pêche, de navigation et de pollution par les navires.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 83 quater B Habilite les policiers municipaux de Polynésie française à constater les infractions locales relatives au patrimoine naturel, aux déchets et aux nuisances visuelles.
Habilite les policiers municipaux de Polynésie française à constater les infractions locales relatives au patrimoine naturel, aux déchets et aux nuisances visuelles.
Article 83 quater C Habilite les commandants de la marine nationale et des aéronefs militaires à constater en Polynésie française les infractions locales d'environnement, de pêche et de navigation.
Habilite les commandants de la marine nationale et des aéronefs militaires à constater en Polynésie française les infractions locales d'environnement, de pêche et de navigation.
Article 83 quater Ajoute les maires à l'organe réunissant les élus départementaux et régionaux, dont les avis sont désormais transmis aussi aux conseils municipaux. 31 com. / 2 séance
Ajoute les maires à l'organe réunissant les élus départementaux et régionaux, dont les avis sont désormais transmis aussi aux conseils municipaux.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 83 quinquies Associe les maires aux élus régionaux au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales et dans l'intitulé des chapitres IV et V.
Associe les maires aux élus régionaux au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales et dans l'intitulé des chapitres IV et V.
Article 84 Transfère gratuitement à l'État les biens immobiliers de l'établissement public avant sa dissolution, puis les cède au département de l'Orne dans les 6 mois. 50 com. / 5 séance
Transfère gratuitement à l'État les biens immobiliers de l'établissement public avant sa dissolution, puis les cède au département de l'Orne dans les 6 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 85 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'intérêt d'étendre le coefficient coût de la vie aux soignants des régions frontalières de la Suisse.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'intérêt d'étendre le coefficient coût de la vie aux soignants des régions frontalières de la Suisse.
Article 86 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.