Amendement n° CL27 de M. Dino Cinieri à l'article 1er ba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un nouveau confinement ne doit pas être décidé en Conseil des Ministres. Si cela devait être nécessaire, il conviendrait de consulter au préalable le Parlement.