Amendement n° 438 de Mme Valérie Rabault à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l’État français leur délivre une garantie, à hauteur de 1,2 milliard d’€, pour couvrir leur éventuel déficit. Le … (extrait)