Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, g… (extrait)
Cet amendement propose d’encadrer de manière concrète les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de un à vingt, reprenant ainsi une proposition formulée par les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine depuis plusieurs années. Il s'agissait notamment de la disposition phare de la proposition de loi "Encadrement des rémunérations" portée par M. Ga… (extrait)