Amendement n° 11 de M. Éric Poulliat à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s’oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement prop… (extrait)