Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le mot : « citations », le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « d’une œuvre définie par l’article L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; » ».
L’article 2 de la présente proposition de loi permet d’éviter un écueil important que pourrait susciter la mise en place de ces droits voisins : l’interdiction de la citation via des hyperliens sur le web. Sans cette disposition, les droits voisins pourraient emporter une véritable censure sur internet, comme le soulignait le Professeur allemand Christian Höppner, spécialiste en droit commercial :… (extrait)