Amendement n° II-2290 de M. Joël Giraud à l'article 65
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la revalorisation annuelle au 1er avril qu’il prévoit », les mots : « d’une revalorisation annuelle au 1er avril ».