Amendement n° II-2410

ARTICLE 65

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Vincent Rolland LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-35 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CF116 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-CF188 M. Michel Castellani LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-429 M. Gilles Lurton Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-475 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-753 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-CF907 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-CF928 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1020 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CF1077 M. Fabien Roussel GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-CF1078 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-CF1079 M. Fabien Roussel GDR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-CF1095 M. Matthieu Orphelin EDS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CF1120 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-CF1121 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-CF1122 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° II-CF1123 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
• n° II-CF1154 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-CF1319 M. Paul Molac LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-1405 M. Jean-Louis Masson Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-1540 Mme Émilie Bonnivard LR Non défendu Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-1632 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-1649 M. Stéphane Viry LR Non défendu Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-2040 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-2041 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-2042 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° II-2043 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-2064 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° II-2065 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-2132 M. Fabien Roussel GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-2133 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 1.
• n° II-2134 M. Fabien Roussel GDR Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° II-2290 M. Joël Giraud Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la revalorisation annuelle au 1er avril qu’il prévoit », les mots : « d’une…
• n° II-2319 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° II-2358 M. Fabien Roussel GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° II-2502 M. Paul Molac LT Rejeté Supprimer cet article.