Amendement n° II-35 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 65
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Dans un souci d’équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l’article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l’aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.