Amendement n° 1094 de M. Gilles Lurton sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 5551-1 du code des transports et sur son impact sur l’employabilité des gens de la mer résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger.

L'exposé des motifs

L’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d’un autre État en application d’un accord international de coordination des système… (extrait)