Amendement n° 1256 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. II. - L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée. III. - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa réd… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est venue tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants. L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisat… (extrait)