Amendement n° 1330 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante ».

L'exposé des motifs

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d’État a annulé l’article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en tant qu’il ne faisait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques o… (extrait)