Amendement n° 1334 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-21 du code de l’éducation est abrogé. II. - Le dernier alinéa de l’article L. 757-1 du code de l’éducation est supprimé. III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

L'exposé des motifs

Actuellement, les élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes (LPM) et de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ne relèvent pas du régime spécifique des étudiants. Les articles L. 421-21 et L. 757-1 du code de l’éducation prévoient que les intéressés sont affiliés au régime spécial des marins, qui est le régime obligatoire des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance p… (extrait)