Amendement n° 24 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6,588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7,166 milliards d’euros. Le gouvernement motive cette moindre affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation… (extrait)