Amendement n° 21 de M. Éric Coquerel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR qui touche aux recettes du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Transition Énergétique. Ce Compte est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour des projets de production d’énergies renouvelables. Cette année la Commi… (extrait)