Amendement n° 266 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le CAS Transition Énergétique est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour des projets de production d’énergies renouvelables. Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR. Cette année la CRE estime que les compensations de charges au titre de 2018 (proportio… (extrait)