Amendement n° 136 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Pour 2019, la branche Famille est en excédent prévisionnel de 800 millions d’euros. La Commission des comptes de la sécurité sociale du 30 septembre 2019 prévoyait un déficit de 600 millions d’euros pour 2020 principalement en raison d’un transfert de 2 milliards d’euros de la branche vieillesse vers la branche Famille du fait de la mesure d’exonération des heures supplémentaires en 2020. Le PLFSS… (extrait)