Amendement n° II-1104 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 20 000 000 d'euros du programme 753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers" action 01 "Déploiement du procès-verbal électronique" vers le programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 04 "Système d'information Education routière et permis de conduire". La modernisation de la politique de la circulation et le dépl… (extrait)