Amendement n° II-1105 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 000 d'euros du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 01 "Dispositifs de contrôle" vers le programme 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" action 01 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration … (extrait)