Amendement n° 138

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Hugues Ratenon FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 16 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS22 Mme Valérie Six UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS24 Mme Valérie Six UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 33 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS75 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS77 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS81 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 99 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
• n° 125 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 129 M. François Ruffin FI Rejeté Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° 131 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable
• n° 132 M. Michel Larive FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 133 M. Michel Larive FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur…
• n° 134 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS136 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS168 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS169 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS180 M. Jean-Pierre Door LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS186 M. Jean-Pierre Door LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS205 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 239 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 240 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS242 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS248 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS250 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 250 M. Pierre Cordier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 252 M. Pierre Cordier LR Rejeté À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation »…
• n° AS256 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 276 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 277 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS280 M. Guillaume Chiche EDS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS286 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 287 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 289 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation »…
• n° AS296 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 311 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 312 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 323 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 325 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation »…
• n° AS332 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)

103 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.