Amendement n° 325 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi qu’une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des ressources entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l’enveloppe MIGAC est une ressource budgétaire dont les conditions d’éligibilité et d’obtention ne sont pas toujours lisibles, dans la mesure où elle est financée… (extrait)