Rejeté.
Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France a… (extrait)
A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accrues. Cette situation historique d’un déficit de 45 milliards d’euros pour 2020 appelle des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi nous nous associons par cet amendement à la propo… (extrait)