Rejeté.
Le livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral, ticket modérateur et forfait, aux bénéficiaires de ce contrat sur les prod… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de la réforme 100% Santé initiée en 2019. Il est proposé de conditionner l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidaires aux seules complémentaires pratiquant le tiers payant intégral, dans la limite du contrat de l’assuré. Il est également pré… (extrait)