Amendement n° 2703 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances rectificative du 30 juillet dernier a mis en place plusieurs dispositifs de réduction de cotisations sociales pour les entreprises particulièrement affectées par les mesures de lutte contre la crise sanitaire prises au printemps. Ces dispositifs ont pris la suite des possibilités de report des cotisations mises en œuvre à partir de mars. Face au rebond de l’épidémie et en cohére… (extrait)