Amendement n° 2711 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par rapport à la moyenne sur les deux dernières années ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les entreprises du secteur touristique font face à de grandes difficultés économiques du fait de l'absence de touristes internationaux. Ces difficultés ont été renforcées par l'adoption de nouvelles restrictions depuis le mois de septembre, puis par l'instauration d'un couvre-feu dans certaines grandes villes. Toutefois, il n'est pas possible de considérer que dès le moment où ces restrictions ser… (extrait)