Amendement n° 416 de M. Coquerel à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Si l’extension des aides au entreprises de moins de 50 salariés et la hausse du montant sont positives, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité sont problématiques et vont fragiliser de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de CA de 40 % sur un CA habituel de 1200 € ne percevrait que 720 € de revenu d’activité et ne serait pas indem… (extrait)