Amendement n° 2 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac peut certes se comprendre, mais n’a pas que des effets positifs. En effet, une augmentation exagérée du prix des produits du tabac contribue à l’affolement des trafics illégaux, en particulier dans les territoires frontaliers. Le présent amendement vise donc… (extrait)