accompagnement des parents d'enfant malade

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Pierre VigierLR · avec 45 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un statut de parent protégé, offrant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, de prévention du licenciement et de garantie du versement des cotisations, pour les parents dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave. Il vise à compenser les charges supplémentaires encourues par l’État en créant une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte s’inscrit dans un contexte où les parents de mineurs malades rencontrent des difficultés économiques et sociales importantes, souvent liées à l’interruption de leur activité professionnelle.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 août 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4424
Dossier législatif : DLR5L15N43092

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nombreux sont les parents qui ont dû faire face à d es situations humaines particulièrement difficiles liées à la maladie de leur enfant. Alors que 75 % des personnes porteuses d’une maladie rare sont des enfants, que le nombre de cancers diagnostiqués chez les enfants augmente sans discontinuer et que plusieurs études scientifiques pointent une augmentation alarmante du nombre de maladies chroniques touchant les plus jeunes, l’annonce d’une pathologie lourde chez l’en fant provoque un effet psychologique particulièrement important au sein de la famille. Dans ce contexte, lorsque l’on parle de l’accompagn ement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu’un adulte dans la même situation. Seulement, le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui sont alors non-applicables, tels que le gel des crédits, l’arrêt maladie ou encore la protection de l’emploi. Justement, ces droits ne sont pas octroyés aux parents du mineur malade, alors même que ce sont eux qui vont soutenir l’enfa nt, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Les charges courantes ne son t, elles, pas momentanément stoppées, malgré l’émergence de nouvelles dépenses (garde de la fratrie, frais de déplacement au centre hospitalier et d’hébergement des parents, etc…). Même si l’on peut noter une évolution de la prise e n compte de ces problématiqu…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Bénéficient du statut de parent protégé, comprenant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, contre le licenciement et en matière de garantie de versement de cotisations, les personnes dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’a rticle L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une pré sence soutenue et des soins contraignants. II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.…
  • Article 2 I. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

20 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Retirés
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 6 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 6 amendements
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS2 Mme Caroline Fiat FI Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le…
  • n° 3 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.…
  • n° AS4 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS5 Mme Caroline Fiat FI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° 6 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement » insérer les mot : « , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de…
Après l'article premier 13 amendements
  • n° AS1 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
  • n° AS3 Mme Caroline Fiat FI Retiré Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Parents…
  • n° 4 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen À la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : «…
  • n° 5 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen L’article L. 1225-65-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement de ce certificat…
  • n° AS6 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
  • n° AS7 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée…
  • n° 7 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les…
  • n° AS8 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré À l’article L. 1222-11 du code du travail, après le mot : « majeure, », sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un…
  • n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Après le III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un…
  • n° AS10 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Le II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa…
  • n° AS11 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : «…
  • n° AS12 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS13 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré I. - Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles…
Article 2 1 amendement
  • n° 2 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater ». II. - En conséquence, procéder…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin