Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut de parent protégé, offrant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, de prévention du licenciement et de garantie du versement des cotisations, pour les parents dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave. Il vise à compenser les charges supplémentaires encourues par l’État en créant une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte s’inscrit dans un contexte où les parents de mineurs malades rencontrent des difficultés économiques et sociales importantes, souvent liées à l’interruption de leur activité professionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nombreux sont les parents qui ont dû faire face à d es situations humaines particulièrement difficiles liées à la maladie de leur enfant. Alors que 75 % des personnes porteuses d’une maladie rare sont des enfants, que le nombre de cancers diagnostiqués chez les enfants augmente sans discontinuer et que plusieurs études scientifiques pointent une augmentation alarmante du nombre de maladies chroniques touchant les plus jeunes, l’annonce d’une pathologie lourde chez l’en fant provoque un effet psychologique particulièrement important au sein de la famille. Dans ce contexte, lorsque l’on parle de l’accompagn ement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu’un adulte dans la même situation. Seulement, le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui sont alors non-applicables, tels que le gel des crédits, l’arrêt maladie ou encore la protection de l’emploi. Justement, ces droits ne sont pas octroyés aux parents du mineur malade, alors même que ce sont eux qui vont soutenir l’enfa nt, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Les charges courantes ne son t, elles, pas momentanément stoppées, malgré l’émergence de nouvelles dépenses (garde de la fratrie, frais de déplacement au centre hospitalier et d’hébergement des parents, etc…). Même si l’on peut noter une évolution de la prise e n compte de ces problématiqu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Bénéficient du statut de parent protégé, comprenant une protection renforcée en matière de recouvrement des créances, contre le licenciement et en matière de garantie de versement de cotisations, les personnes dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’a rticle L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une pré sence soutenue et des soins contraignants. II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.…
- Article 2 I. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge et les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
20 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 6 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements
Après l'article premier 13 amendements
- n° AS1 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable
- n° AS3 Mme Caroline Fiat FI Retiré
- n° 4 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen
- n° 5 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen
- n° AS6 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS7 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° 7 M. Jean Lassalle LT En attente d'examen
- n° AS8 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS9 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS10 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS11 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
- n° AS12 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré
Article 2 1 amendement
- n° 2 Mme Béatrice Descamps UDI_I En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)