Amendement n° AS3 de Mme Caroline Fiat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Parents protégés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi. Nous proposons d’ajouter les « parents protégés » à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un logement social en priorité. En effet, cette liste comprend « les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap » mais n’inclue pas les parents ayant… (extrait)