Le II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »
Le présent amendement vise à ferait évoluer la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin que la protection des parents concernés ne s’oppose pas au droit légitime du bailleur de percevoir les loyers.