Amendement n° AS11 de M. Paul Christophe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un article qui protégerait les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes en précisant les conditions offertes à l’emprunteur de solliciter la suspension des échéances du prêt immobilier, par saisie du tribunal judiciaire. En effet, alors que les familles se retrouvent souvent dans l’obligation de réduire leur temps de travail, voire de… (extrait)