Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-4 ainsi rédigé : « Art. 113-1-4. - I. - Est considéré comme parent protégé la personne dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensabl… (extrait)
Le présent amendement ne vise pas en réalité à proposer un nouvel article 1 mais simplement à rédiger l’article 1 initial de façon à ce que le statut de « parent protégé » soit clairement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles au même titre que le statut de « proche aidant », cela dans le but de faire acte de création dudit statut comme le prévoit justement la présente propositio… (extrait)