Amendement n° 6 de M. Jean Lassalle à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement » insérer les mot : « , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de santé de l’enfant malade ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants, le conflit avec la justice. En effet, combien de parents d'enfants "différents" ont-ils été sous le joug d'une enquête, pour des motifs invraisemblables, diligentée trop souvent par des fonctionnaires qui n'ont aucune connaissance du … (extrait)