Amendement n° 20 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L.O. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147-1. - Le mandat de député est incompatible avec : « « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; « « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend réécrire l’article LO. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.