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Favoriser l'implantation locale des parlementaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 26 novembre 2021.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie les règles d'incompatibilité des mandats pour les députés, en supprimant l'interdiction de cumuler le mandat de député avec celui de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale. Il vise à favoriser la présence des parlementaires sur le terrain, en permettant leur implication dans des fonctions locales. Les modifications s'inscrivent dans un cadre légal existant, sans introduire de nouvelles dispositions. Le texte ne précise pas de nouvelles conditions ou limites pour ces cumuls.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 13 octobre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4560
Dossier législatif : DLR5L15N43108

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 juillet 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 12 octobre 2021 1re lecture Sénat Adopté
  3. 26 novembre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus d e 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population total e excède 10 000 habitants ; « 3° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 4° Les fonctions de président de conseil régional ; « 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ; « 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »…
  • Article 2 (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Christophe LagardeUDI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

42 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 18 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 4 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° 21 M. Olivier Faure SOC Déclaré irrecevable
Article premier 21 amendements 1 adopté
  • n° CL1 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de…
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 15 000 ».
  • n° CL2 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 15 000 ».
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ».
  • n° CL3 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ».
  • n° 3 Mme Brigitte Kuster LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de…
  • n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».
  • n° CL7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL8 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 80 000 ».
  • n° 8 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 50 000 ».
  • n° 9 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants…
  • n° CL10 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ».
  • n° CL11 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ».
  • n° CL12 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants…
  • n° 13 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 80 000 ».
  • n° 14 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 50 000 ».
  • n° 15 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ».
  • n° CL16 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants…
  • n° 16 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 20 000 ».
  • n° 17 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants…
Après l'article premier 4 amendements
  • n° 4 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° CL5 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 8 amendements
  • n° 11 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° 12 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° CL14 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° CL15 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° CL17 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° CL18 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° 18 M. Pascal Brindeau UDI_I Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
  • n° 19 M. Pascal Brindeau UDI_I Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13…
Après l'article 2 8 amendements
  • n° 5 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté L’article L.O. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147-1. - Le mandat de député est incompatible avec : « «…
  • n° CL13 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L.O. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O.…
  • n° CL19 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L.O. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O.…
  • n° 20 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté L’article L.O. 147-1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147-1. - Le mandat de député est incompatible avec : « «…
  • n° 22 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Déclaré irrecevable
  • n° 23 Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin