Amendement n° CL15 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les Parlementaires ne pourront pas cumuler leurs indemnités avec les indemnités de maire ou maire adjoint.