Amendement n° 18 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions : « 1° De président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local ; « 2°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement dresse une liste plus complète des fonctions pour lesquelles le parlementaire ne pourra pas percevoir d’indemnités pour leur exercice.