Amendement n° 17 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux Parlementaires d'être également adjoint au maire d'une commune de moins de 100 000 habitants.