Amendement n° 47 de M. Thibault Bazin à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ; en cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement. »

L'exposé des motifs

L’article 40 initial en donnant le droit à des orthoptistes de niveau licence de faire des diagnostics et de prescrire des équipements optiques soulève des questions importantes sur la qualité des soins délivrés et la sécurité sanitaire des patients, puisque ces modalités ne font pas partie des référentiels d’activités, de compétences et de formation des orthoptistes. L’article 40 propose une évol… (extrait)