Amendement n° 113 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « exerçant une activité médicale libérale peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotées », déterminée par les Agences Régionales de Santé. En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. Aussi, en sus de l’élargissement des compétences des ophtalmol… (extrait)