PLFSS 2022

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022. Il traite des mesures budgétaires et des orientations financières relatives à ce secteur.

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Le vote : Adopté le 26 octobre 2021 : 344 voix pour, 202 contre, 7 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 26 octobre 2021, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

L’Ondam fixé pour 2022Fixe pour 2022 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 236,3 milliards d’euros, dont 102,1 milliards pour les soins de ville et 95,3 milliards pour les établissements de santé. art. 56
Le déficit prévu pour 2022Approuve pour 2022 un tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base faisant apparaître un solde de -21,0 milliards d’euros toutes branches, et de -22,6 milliards Fonds de solidarité vieillesse compris. art. 19
La branche maladie en 2022Prévoit pour la branche Maladie, en 2022, 209,9 milliards d’euros de recettes et 229,6 milliards de dépenses, soit un solde de -19,7 milliards. art. 19
Vieillesse, autonomie, famillePrévoit pour 2022 un solde de -3,6 milliards d’euros pour la branche Vieillesse et de -0,9 milliard pour la branche Autonomie, les branches Accidents du travail et maladies professionnelles et Famille étant excédentaires, à 1,4 et 1,7 milliard. art. 19
Amortissement de la dette socialeFixe à 18,3 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour 2022, et à zéro les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. art. 21
Trésorerie de l’AcossAutorise l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à recourir en 2022 à des ressources non permanentes dans la limite de 65 000 millions d’euros, et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans la limite de 4 500 millions. art. 22

Les 14 mesures (8 de plus)

L’Ondam 2021 rectifiéRectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2021 à 237,1 milliards d’euros, dont 104,5 milliards de dépenses de soins de ville. art. 8
Les comptes 2020 approuvésApprouve pour l’exercice 2020 un solde de -39,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, Fonds de solidarité vieillesse compris, et des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 219,4 milliards. art. 1er
Santé sexuelle avant 26 ansÉtend le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux « frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle » des assurés âgés de moins de 26 ans, et y remplace, comme aux articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, le mot « mineure » par les mots « âgée de moins de 26 ans », à compter du 1er janvier 2022. art. 44
Un entretien postnatal obligatoireRend obligatoire un entretien postnatal précoce réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines suivant l’accouchement, pour repérer les premiers signes de la dépression du postpartum, un second entretien pouvant être proposé entre les dixième et quatorzième semaines aux femmes primipares ou présentant de tels signes ou facteurs de risque. art. 44 bis
Services autonomie à domicileRegroupe les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile sous la dénomination de « services autonomie à domicile », et interdit aux tarifs horaires que le président du conseil départemental fixe pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale d’être inférieurs à un montant plancher arrêté chaque année par les ministres. art. 30
L’orthoptiste sans ordonnanceAutorise l’orthoptiste à réaliser un bilan visuel et à prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ainsi qu’à dépister chez l’enfant l’amblyopie et les troubles de la réfraction. art. 40
Pensions alimentaires intermédiéesPrévoit que la pension alimentaire fixée en numéraire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge, et écarte ces exceptions lorsqu’une partie fait état d’une plainte ou d’une condamnation du parent débiteur pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. art. 49
Trimestres de retraite rattrapésAttribue à titre exceptionnel, au titre de 2020 et 2021, des périodes d’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions ouvrant droit aux réductions de cotisations liées à l’épidémie, même sans en avoir bénéficié, le nombre de trimestres étant calculé par différence avec leur moyenne annuelle validée de 2017 à 2019. art. 51

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 26 octobre 2021La fiche du vote › Adopté 344 pour202 contre7 abstentions

23 scrutins en séance sur ce texte : 15 adoptés, 8 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 40 adopté, 34-9 Article 45 adopté, 51-1 Article 30 adopté, 54-0

Tous les votes du texte (23)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 26 octobre 2021. Le texte concernait le financement des dépenses de la sécurité sociale pour l’année suivante. Le vote a révélé des clivages entre les groupes LAREM, DEM et AGIR-E, qui se sont prononcés pour, et LR, SOC, NI, UDI_I, LT, FI et GDR, qui se sont opposés. UDI_I était divisé sur ce vote. Le résultat a été obtenu avec 344 voix pour, 202 contre et 7 abstentions.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

7 octobre 2021 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
26 octobre 2021 1re lectureAssemblée Adopté
16 novembre 2021 1re lectureSénat Modifié
16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
22 novembre 2021 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
25 novembre 2021 Nouvelle lectureSénat Rejeté
29 novembre 2021 Lecture définitiveAssemblée Adopté
16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754

Approfondir

Les amendements

4 002amendements déposés
674adoptés
1 338en commission
2 664en séance

Les articles les plus amendés

Art. 30, 274 amendements, 46 adoptés Art. 24, 122 amendements, 53 adoptés Art. 25, 92 amendements, 17 adoptés Art. 45, 72 amendements, 9 adoptés Art. 40, 69 amendements, 4 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

4 002 amendements ont été déposés sur ce texte (1 338 en commission, 2 664 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

674 Adoptés
764 Rejetés
38 Devenus sans objet
523 Non défendus
171 Retirés
1 639 Irrecevables (article 40)
191 Irrecevables (autres motifs)
2 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales, Commission des finances

Article premier 2 amendements