C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 rectifie, au titre de 2021, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il fixe le régime applicable aux personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées par un organisme local d'assurance maladie. Il porte de 1,3 % à 2,6 % un taux fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et renvoie à la loi de finances les modalités de compensation, au titre de 2021, du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie. Il échelonne enfin l'entrée en vigueur de ses dispositions, certaines s'appliquant au 1er janvier 2022 et d'autres au 1er janvier 2023…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.