Amendement n° 70 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.

L'exposé des motifs

Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Cela permettra d’avoir un retour d’expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.