Amendement n° CL29 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Dans la perspective d’une réappropriation de l’eau comme bien commun, nous entendons réintroduire dans le droit français l’accès à des points publics d’eau pot… (extrait)