Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 août 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 5 juillet 2018 · rejeté · 10 pour, 19 contreTexte promulgué le 3 août 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exerçaient pas déjà de manière optionnelle avant la publication de la loi. Il introduit des précisions législatives dans le code général des collectivités territoriales concernant la gestion des eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le droit sur les nouvelles responsabilités des communautés de communes. Le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être transférées ou exercées.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 5 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 3 août 2018 Promulgation loi n° 2018-702
Comprendre les votes
13 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (13)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 45 pour · 98 contre · 1 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 44 pour · 99 contre · 1 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 38 pour · 83 contre · 7 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 39 pour · 83 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 60 de M. Brun et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 37 pour · 81 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 37 pour · 83 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 19 de M. Brun et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 25 pour · 78 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 4 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 25 pour · 66 contre · 2 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 5 pour · 53 contre · 2 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 56 contre · 3 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 57 contre · 2 abst. Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 57 contre · 2 abst. Rejeté
- 5 juillet 2018 l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture). 10 pour · 19 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1 er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette évolution de l’exercice des compétences locales relatives à l’eau potable et à l’assainissement répondait à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d’échelle. Les services publics d’eau et d’assainissement souffrent en effet d’une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à l’horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement. Il permettra en outre aux services publics d’eau potable et d’assainissement de disposer d’une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau, à travers une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l’amélioration des niveaux de services rendus aux usagers…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet aux communes d'une communauté de communes n'exerçant pas l'eau ou l'assainissement d'en reporter le transfert à 2026, par minorité qualifiée avant juillet 2019, puis d'en bloquer l'anticipation. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Si, après le 1 er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.…
- Article 2 À compter du 1 er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. » « 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »…
- Article 3 Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du même code sont abrogés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Lois), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
322 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 262 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 184 Rejetés
- 19 Devenus sans objet
- 62 Non défendus
- 33 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 176 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER bis 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER quater 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER quinquies 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER sexies 6 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 7 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 61 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 7 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 13 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 32 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 45 pour · 98 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 44 pour · 99 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 38 pour · 83 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 39 pour · 83 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 60 de M. Brun et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 37 pour · 81 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 37 pour · 83 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 5 pour · 53 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 56 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 57 contre Rejeté
- 30 janvier 2018 l'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). 4 pour · 57 contre Rejeté
- 5 juillet 2018 l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture). 10 pour · 19 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 août 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-702 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)