Amendement n° 31 · ART. PREMIER, déposé par Mme Battistel SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Mme Battistel (SOC) voulait permettre aux communes de communautés de communes ou d’agglomération de bloquer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, tout en autorisant l’intercommunalité à voter ce transfert à tout moment, sauf opposition communale.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a deux objets : il permet également aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement, comme l'article 1 er le prévoit actuellement pour les seules communes membres d'une communauté de communes ; il supprime la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. En effet l’article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fiscalité propre de de voter à tout moment le transfert de la compétence à l’intercommunalité. Si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 5 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 3 août 2018 Promulgation loi n° 2018-702
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exerçaient pas déjà de manière optionnelle avant la publication de la loi. Il introduit des précisions législatives dans le code général des collectivités territoriales concernant la gestion des eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le droit sur les nouvelles responsabilités des communautés de communes. Le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être transférées ou exercées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 72 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Laurent Furst a dit tout à l’heure quelques inexactitudes, et je voudrais rétablir la vérité. Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n’ont pas voté l’amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j’étais l’un de ceux-là. Le rapporteur de cette même loi, Olivier Dussopt, avait déposé un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, afin que le transfert intervienne en 2020 et non, comme l’avait prévu le Gouvernement, beaucoup plus tôt. […] Voilà pour la petite histoire. C’est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour tenir l’engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mis… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qu… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans ap… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux co… »
« …mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d’un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d’aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuell… »
« Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommuna… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j’en crois le nombre d’amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territo… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi donc, avec ce texte prétendument consensuel, élaboré apparemment par des représentants de toutes les tendances politiques – mais pas un seul non inscrit n’a été convié à ces discussions –, les communes appartenant à des communauté… »