Amendement n° 73 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono (FI) proposait de rendre gratuits tous les points publics d’eau potable, installations sanitaires et bains-douches, la perte de recettes des collectivités étant compensée par la dotation de fonctionnement et une taxe sur le tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Dans la perspective d’une réappropriation de l’eau comme bien commun, nous entendons réintroduire dans le droit français l’accès à des points publics d’eau potable et des installations d’hygiène, à usage gratuit. Cet amendement permet de renforcer le droit d’accès à l’eau potable pour ses besoins d’hydratation et à l’eau pour ses besoins d’hygiène en rendant tous les points publics, installations sanitaires et bains douches publics (donc dans l’espace public et non ceux par exemple ceux spécifiquement dédiés aux agents du service dans un service administratives) gratuits, quel que soit leur statut (régie, délégation de service public). La compensation des recettes éventuelles n’étant plus perçues se fera par l’augmentation d’une autre recette locale (ici un gage), à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le respect du principe constitutionnel de leur libre administration (article 72 alinéa 3 de la Constitution). Nous proposons en outre que cette mesure entre en vigueur au plus vite (et donc ici, selon l’article 1 du code civil, au lendemain de la publication de la présente loi au journal officiel), étant donné l’u…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 avril 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 18 mai 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 5 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 3 août 2018 Promulgation loi n° 2018-702
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Il permet aux communes membres de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences si elles ne les exerçaient pas déjà de manière optionnelle avant la publication de la loi. Il introduit des précisions législatives dans le code général des collectivités territoriales concernant la gestion des eaux usées. Certaines dispositions existantes sont supprimées ou modifiées pour aligner le droit sur les nouvelles responsabilités des communautés de communes. Le texte vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces compétences peuvent être transférées ou exercées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 73 en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui, l’accès à l’eau relève d’un combat quotidien pour plus de 1 million de personnes sur le territoire national – réfugiés ou sans domicile fixe en particulier. Ceux qui subissent cet état de fait sont confrontés à l’impossibilité de satisfaire leurs besoins élémentaires et indispensables à leur dignité. Ils ont les plus grandes difficultés à trouver de l’eau potable pour s’hydrater ou assurer leur hygiène élémentaire, en particulier dans les grandes villes, où les points d’eau sont trop rares et parfois inaccessibles, parce que payants. »
« Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l’automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l’imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d’elles-mêmes. »
« Même avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi : une collectivité territoriale peut prendre librement la décision de mettre à disposition des douches ou de distribuer de l’eau. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour tenir l’engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mis… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qu… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans ap… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux co… »
« …mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d’un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d’aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuell… »
« Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l’examen du texte traduisant l’engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommuna… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j’en crois le nombre d’amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territo… »