Amendement de Mme Obono (FI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Scrutin du 2018-01-30. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 56 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 74, déposé par Mme Obono : I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoi…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04401Contre
Les Républicains (LR)0512Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0300Contre
Nouvelle Gauche (NG)0022Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total45635